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Le service public du développement économique

droit américain vante les mérites de la mise en concurrence des différentes
administrations locales, le droit français s'efforce de renforcer leur collaboration, comme cela ressort de la multiplication des mécanismes de coordination, comme les schémas prescriptifs types SRDEII (v. infra nº 273). Alors
que le droit américain continue de faire relever de la common law un certain
nombre de litiges commerciaux, le droit français cherche à rendre la règle
de droit plus accessible et intelligible par son œuvre de codification au nom
du principe de sécurité juridique, comme l'illustre l'entrée en vigueur le
1er avril 2019 du tout nouveau Code de la commande publique. Alors que le
président Trump défend depuis 2016 l'« America first » et a clairement
rejeté, le 25 septembre 2018 devant l'ONU, « l'idéologie du mondialisme »
consistant, selon lui, à abandonner « la souveraineté américaine à une
bureaucratie mondiale non élue et irresponsable », le président Macron
réaffirmait le même jour l'attachement de la France au
« multilatéralisme »17.
Les États-Unis ne sont pour cette raison plus la seule source d'inspiration de l'État français. D'autres pays occidentaux servent de modèles
comme le Canada ou les autres États européens.

2. Les États européens
65. Plusieurs réformes menées par la France pour renforcer l'efficacité
et l'efficience de son SPDE ont été alimentées par les retours d'expériences
de ses voisins européens.
Parmi eux, l'Allemagne a notamment inspiré la délimitation des faits
générateurs de responsabilité en matière de responsabilité civile18 et contribué à l'apparition d'un principe de confiance légitime en droit français, interdisant en principe de remettre en cause les situations légalement
acquises19. C'est encore le modèle allemand qui a été invoqué par le gouvernement Philippe pour justifier sa réforme de la SNCF et du statut des
cheminots20.
L'exemple anglais a de même sous-tendu d'autres réformes. Non seulement les autorités administratives indépendantes sont les descendantes
lointaines des Quasi-independent Boards (QUANGOS) apparus Outre-Manche
aux XVIIe-XVIIIe siècles21, mais l'ordonnance nº 2004-559 du 17 juin 2004 créant
le contrat de partenariat est la traduction française des private finance initiatives qui se sont développées dans le pays à partir des années 199022.
17. « A l'ONU, Macron défend le "multilatéralisme", l'Iran s'alarme de la rhétorique de
Trump », Le Monde, 25 sept. 2018.
18. BERG O., « L'influence du droit allemand sur la responsabilité civile française », RTD civ.,
2006, p. 53.
19. FROMONT M., « Le principe de sécurité juridique », AJDA, 1996, p. 178.
20. « SNCF: Édouard Philippe annonce qu'il n'y aura plus de recrutement au statut de cheminot », Le Figaro, 26 févr. 2018.
21. CHEVALLIER J., « Les AAI, un produit d'importation ? », in Néolibéralisme et américanisation
du droit, Mare & Martin, 2019, p. 112.
22. BRACONNIER S., « Les contrats de private finance initiative », BJCP, 2002-22, p. 174.

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