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Le service public du développement économique

États-Unis la soupçonnent de chercher à remporter des marchés publics
dédiés à la construction de la 5G à l'étranger pour mieux espionner les
États tiers pour le compte de Pékin25. À tel point que la Commission européenne présentait les 21-22 mars 2019 sa nouvelle perspective stratégique
face à ce « rival systémique » et ce « concurrent économique en quête de
leadership technologique » qui menace « l'ordre juridique international »
par son refus de se soumettre à ses règles26.
Si les entreprises françaises ont longtemps souffert du modèle chinois
d'exportations massives à bas coût, la « nouvelle normalité » de ce dernier -
entre autres liée au vieillissement de la population - en fait dans le même
temps un important marché à conquérir : depuis 2011, les 12e et 13e plans
quinquennaux de Pékin visent à favoriser l'apparition d'une société de
« moyenne aisance » afin de rééquilibrer les leviers de croissance par une
hausse de la consommation intérieure. Ce qui se traduit par des « opportunités » pour les entreprises françaises, comme le résumait un rapport sénatorial27, que le SPDE doit s'efforcer d'aider à saisir.
Si ces considérations expliquent pourquoi le SDPE se construit aussi par
rapport au droit chinois, il se nourrit également du droit japonais.

2. Le Japon
68. La grande influence du Code civil napoléonien sur le droit japonais ne
doit pas masquer le fait que ce dernier est également devenu une source
d'inspiration pour le droit français. Plusieurs réformes économiques d'ampleur intéressant le SPDE ont en effet été menées après qu'il ait été ausculté.
Il l'a parfois été simplement pour inviter le législateur français à la prudence du fait des « difficultés importantes » soulevées par des réformes
similaires menées par l'Empire du soleil levant. C'est par exemple ce qui
s'est passé lors de l'examen du projet de loi relatif à la transformation en
société anonyme de l'établissement public La Poste et de la libéralisation
des activités postales28.
Dans d'autres cas, l'exemple japonais a été invoqué pour au contraire
justifier la mesure. Tandis que l'examen du projet de loi de modernisation
de l'économie de 2008 plébiscitait une disposition destinée à maintenir « la
compétitivité des sociétés françaises de crédit foncier »29 par référence à lui,
celui du projet de loi pour une République numérique s'appuyait encore sur
son expérience pour justifier la mise à la disposition de la communauté
25. Sur cette question, v. « Rapport sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de
la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des
réseaux radioélectriques mobiles », Doc AN, 2019-1832, p. 15.
26. « La Commission européenne appelle enfin un chat un chat et la Chine un "rival systémique" », Le Monde, 20 mars 2019.
27. Doc. S. 2015-714.
28. Cf. Doc. S. 2009-50, p. 129 et Doc. AN 2009-2138, p. 16.
29. Doc. S. 2008-413, p. 611.

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