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Les autorités de conception

objectifs de la Communauté. C'est le traité de Lisbonne qui y a ajouté l'objectif de cohésion territoriale (cf. TFUE, art 4 et 174).
D'autres domaines visent davantage à préserver l'intégrité du marché
unique en donnant compétence partagée à l'UE et aux États parties pour
fixer les règles relatives au marché intérieur, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux enjeux communs de sécurité en matière de santé
publique, à la protection des consommateurs, et à l'environnement.
Cette liste n'est toutefois pas figée, puisque l'article 4 prend soin de préciser qu'il s'agit là des « principaux domaines » partagés. Ce qui laisse la
porte ouverte à d'autres interventions de l'UE en parallèle des pays membres.

c) Les missions d'appui ou de coordination
77. L'article 2.5 TFUE donne compétence à l'UE pour « appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres », dans 7 domaines sensibles, afin d'aider au rapprochement des législations nationales. Énumérés à
l'article 6, ceux-ci concernent 1º) la protection et l'amélioration de la santé
humaine, 2º) la culture, 3º) la protection civile, 4º) la coopération administrative, 5º) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport,
6º) le tourisme et 7º) l'industrie. Il s'agit bien de missions d'appui ou de
coordination, dans la mesure où les autorités européennes ne peuvent se
substituer à l'action des États parties dans ces matières et où leurs décisions ne peuvent viser à harmoniser les dispositions législatives et réglementaires nationales.
Parallèlement, l'article 2.3 TFUE oblige tous les pays membres « à coordonne(r) leurs politiques économiques et de l'emploi selon les modalités
prévues par le présent traité, pour la définition desquelles l'Union dispose
d'une compétence ». Ses dispositions sont complétées pour certains États
signataires par celles du TSCG du 2 mars 2012. Car son article 1er acte de
la volonté des « parties contractantes [...] de [...] renforcer la coordination de
leurs politiques économiques [...], en soutenant [...] la réalisation des objectifs de l'Union européenne en matière de croissance durable, d'emploi, de
compétitivité et de cohésion sociale ».
L'importance de ces prérogatives explique que l'approfondissement des
compétences économiques de l'UE se soit accompagné d'un processus de
fédéralisation de ses institutions.

2. La fédéralisation des organes décisionnels de l'UE
78. Parce que l'Europe ne saurait être un « marché sans âme » mais un
« projet » au service d'une certaine idée du « progrès », comme l'expliquait
le président Macron dans une tribune publiée le 4 mars 2019, l'accroissement des compétences économiques de l'UE s'est accompagné de la fédéralisation de ses institutions. Même si l'UE reste un « objet politique non
identifié » (J. Delors), l'adoption des traités d'approfondissement a en effet
tendu à rapprocher toujours un peu plus son architecture de celle d'un

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