Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 68

Le service public du développement économique

État fédéral, dans l'objectif assumé de donner une plus grande légitimité à
leurs décisions.
Même si elle est loin d'être achevée, cette évolution permet de comprendre pourquoi coexistent désormais en leur sein des organes à vocation
législative et exécutive dont les choix s'imposent au SPDE en droit interne.

a) Les organes quasi-législatifs
* Le Parlement européen
79. Parce qu'ils cherchaient à « uni(r) des hommes » (J. Monnet), les
pères fondateurs du processus communautaire ont éprouvé le besoin de
créer une assemblée législative dès l'élaboration du Traité CECA de 1951.
Non contents de l'avoir auto-baptisée « assemblée parlementaire européenne » lors de leur première session, ses membres lui ont auto-attribué
le nom de « Parlement européen » en 1962.
Première institution européenne par ordre d'importance selon l'article 13 TUE, ce Parlement est constitué au 1er avril 2019 de 751 députés
élus par les « citoyens de l'Union » (art. 14.2). Frappés des incompatibilités
parlementaires traditionnelles, ses élus disposent des privilèges et immunités propres à tout mandat électif (v. Protocole nº 7 du traité de Lisbonne) et
se réunissent en sessions (art. 229), en principe publiques (art. 15.2), sous la
présidence de l'un des leurs (art. 20.1, du règlement intérieur), pour s'acquitter d'une double mission.
D'une mission de contrôle, premièrement, sous forme de questions orales ou écrites au Conseil ou à la Commission, de commissions d'enquête,
d'avis sur les projets de sanction applicables à un État membre présumé
coupable de violations graves et persistantes des droits fondamentaux, de
saisine de la CJUE, d'approbation du nom du président et des membres de
la Commission, et d'engagement de leur responsabilité politique.
Cette mission se double, deuxièmement, d'un pouvoir de décision lui
permettant d'approuver les demandes d'adhésion ou de retrait d'un État
ou le budget de l'Union, mais aussi les projets de révision simplifiée du
Conseil et les résolutions ou les actes législatifs (règlement, directive ou
décision) suggérés par la Commission pour assurer le bon fonctionnement
du marché unique.

* Le Conseil de l'UE
80. « Conseil spécial de ministres » dans le traité CECA, l'institution s'est
auto-baptisée « Conseil de l'Union européenne » le 8 novembre 1993 avant
d'être placée en 3e position dans l'ordre des institutions par le TUE.
Chargé d'assurer une représentation égalitaire des États membres, le
Conseil partage avec le Parlement européen le pouvoir d'approuver le budget ou de voter les actes législatifs de l'UE. C'est pourquoi il préfigure une
seconde chambre parlementaire.

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