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Le service public du développement économique

C'est toutefois à ce jour plus qu'un organe gouvernemental, dans la
mesure où chaque commissaire représente un État membre pour 5 ans et
où la commission se comporte parfois davantage comme une sorte de
procureur. C'est la conséquence de l'article 17 TUE qui lui confie le soin de
« veille(r) à l'application des traités » et « des mesures adoptées par les institutions » et de « surveille(r) l'application du droit de l'Union sous le
contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne ».
Il s'agit notamment au travers de cette disposition de veiller à ce que
l'État stratège français respecte les règles communes dans la conception
de son SPDE.

B. L'État stratège
83. Réponse française aux défis de la mondialisation, l'État stratège n'a
pas son équivalent dans le monde anglo-saxon. L'expression est le reflet
d'un consensus politique tendant à faire du SPDE l'instrument de la compétitivité des entreprises nationales, grâce à son action en faveur de l'accompagnement, du soutien ou de l'orientation des évolutions du marché, dans le
respect des règles concurrentielles découlant des engagements supranationaux et/ou internationaux de la France.
Afin d'assurer l'efficacité de cette stratégie, il revient au pouvoir central
tant d'élaborer la politique de la Nation au cœur du SPDE que de veiller à
créer, à travers lui, un climat favorable aux échanges commerciaux.

1. L'élaboration de la politique de la nation
84. S'il revient constitutionnellement à l'Exécutif d'élaborer la politique
de la Nation, et ainsi de tracer la feuille de route du SPDE, il ne peut agir
sans le soutien du législateur, à qui il appartient d'entériner ses axes fondamentaux.

a) La compétence de l'Exécutif pour déterminer la politique
de la Nation
* Le partage des compétences entre le Gouvernement
et le chef de l'État
85. Si d'après l'article 20 C. il revient au Gouvernement de déterminer la
politique de la Nation, la portée de cette disposition est interprétée différemment en période de cohabitation ou de concordance des majorités présidentielle et parlementaire.
Dans le premier cas, le Gouvernement exerce la plénitude de ses attributions, sous la seule réserve des compétences du chef de l'État. À la question de savoir quels sont les pouvoirs du président dans ce cas, « je ne
connais qu'une réponse », disait le président Mitterrand le 8 avril 1986,
dans un message au Parlement : « la Constitution, toute la Constitution,
rien que la Constitution ». Or, celle-ci l'investit de moyens de blocage

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