Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 71

Les autorités de conception

importants, qui l'ont par exemple conduit à refuser de signer, en 1986, les
projets d'ordonnance voulus par le gouvernement Chirac pour procéder à 65
privatisations d'entreprises ou aménager le temps de travail.
En période de concordance des majorités, le président a toutefois tendance à s'approprier les prérogatives du Gouvernement pour déterminer
lui-même la politique de la Nation. Non content d'imposer le « tournant de
la rigueur » au gouvernement Mauroy en 1983, le président Mitterrand a
ainsi contraint ses Premiers ministres Michel Rocard et Édith Cresson au
respect de la règle du « ni-ni » - ni nationalisation, ni privatisation - de
1988 à 1993. Après que le président Chirac eut affirmé son autorité sur les
membres du Gouvernement en affirmant à la presse « je décide, il exécute »
à propos de son ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, ce dernier, une fois
président, a lui-même adopté une lecture hyperprésidentialiste des institutions en « souhait[ant] que le président gouverne » lors de son discours
d'Épinal du 12 juillet 2007. Loin de rompre avec cette interprétation de la
Constitution, le président Macron a revendiqué une vision « jupitérienne »
des institutions, en inaugurant une coutume constitutionnelle le conduisant
à revenir annuellement devant le Congrès du Parlement lui exposer son
programme économique en 2017 et 2018.

* La fonction support des administrations nationales
86. Les services interministériels placés sous l'autorité du Premier
ministre jouent, pour certains, un rôle de premier plan dans l'élaboration
de la politique économique du SPDE. Sans que la liste soit exhaustive,
retiennent notamment l'attention :
- le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
(SGMAP) : mis en place par le décret nº 2015-1165 du 21 septembre 2015,
le secrétariat est chargé de contribuer à l'évaluation et la modernisation
de l'action publique économique et à la coordination du déploiement du service public de la donnée. Prévu par la loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016,
pour une République numérique, ce dernier s'analyse comme « une mission
de service public relevant de l'État » (CRPA, art. L321-4), visant tout à la fois
à faciliter l'« échange » d'informations publiques entre les administrations
de l'État et ses établissements publics administratifs et entre les établissements publics » et leur réutilisation par des personnes privées, compte tenu
des 40 Md€ de croissance potentielle de l'économie de la donnée.
- France Stratégie : héritière du Commissariat général du Plan (CGP),
sa mission est, selon le décret nº 2017-392 du 24 mars 2017, d'aider le Gouvernement à déterminer les grandes orientations de l'avenir de la Nation et
les objectifs à moyen et long terme de son développement socio-économique, grâce à l'action de ses 40 experts et de leur travail en réseau avec
sept organismes à compétence sectorielle (Conseil d'analyse économique
(CAE) ; Centre d'études prospectives et d'informations internationales
(CEPII) ; Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) ; Conseil national de la
productivité, etc.).

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