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Le service public du développement économique

- le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) : mis
en place par un arrêté primo-ministériel du 6 juillet 1982, ce comité doit
aider les entreprises en difficultés de plus de 400 salariés à élaborer et mettre en œuvre les solutions nécessaires à leur pérennité et à leur développement. D'après la circulaire PRMX0407814C du 25 novembre 2004, il est ainsi
venu en aide en 2003 à près de 1 700 entreprises, contribuant ce faisant au
maintien de 130 000 emplois. D'après son rapport d'activité 2017, le CIRI
avait encore permis de soutenir 42 entreprises en 2016 représentant plus
de 90 000 emplois, avec un taux de succès supérieur à 90 %.
- le Comité interministériel de liaison de sécurité économique
(COLISE) : aux termes du décret nº 2019-206 du 20 mars 2019, ce comité
vise à renforcer la collégialité de la politique de sécurité économique -
entendue comme la défense et la promotion des intérêts économiques,
industriels et scientifiques de la Nation - constitués notamment des actifs
matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française -, sous la
responsabilité du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité
économiques (CISSE).
Les services à compétence nationale complètent l'action des services
interministériels ou ministériels dans l'élaboration de la politique du SPDE.
D'après le décret nº 97-464 du 9 mai 1997, il s'agit d'une sorte de troisième
voie entre l'administration centrale et déconcentrée dont le travail prépare
un certain nombre de réformes gouvernementales. Peuvent être cités ici :
- le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (SISSE) : rattaché, par le décret précité de 2019 au CISSE, il lui revient
notamment d'identifier les secteurs, les technologies et les entités relevant
des intérêts économiques de la Nation ; de rassembler les informations
stratégiques les concernant ; de sensibiliser leurs acteurs aux enjeux de la
sécurité économique ; de contribuer à la détection et à l'identification, des
opérations d'investissement étranger susceptibles de relever de la procédure d'autorisation préalable définie au I de l'article L151-3 CMF ainsi qu'à
la diffusion des informations stratégiques utiles au développement international des entreprises.
- l'Agence des participations de l'État (APE) : suggérée en 2003 par le
Rapport Barbier de La Serre, sa création résulte du décret nº 2004-963 du
9 septembre 2004. En vertu de ce texte, elle exerce « la mission de l'État
actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non (...), par » l'État sur « un horizon de détention très long ».
L'APE avait à ce titre la gestion de 81 entités en 2017 dont 12 appartenaient
au CAC 40 (ADP, EDF, ENGIE, Airbus, Orange, Renault, Safran etc.). Représentant 509 Md€ de chiffre d'affaires, ces 81 entreprises intervenaient dans
des secteurs aussi stratégiques que l'énergie, l'industrie, la finance ou les
transports.
- la Mission d'appui au financement des infrastructures (FIN INFRA) :
héritière de la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat
public-privé (MAPPP), son existence est prévue par le décret nº 2016-522

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