Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 73

Les autorités de conception

du 27 avril 2016. Elle joue un rôle d'« expert de la structuration juridique et
financière des projets d'investissement dans les infrastructures d'intérêt
général, et notamment de ceux nécessitant la mise en place de financements privés » (art. 1er). Parce qu'il s'agit à travers elle pour l'État de veiller
à ce que les personnes publiques et privées gestionnaires d'un service
public respectent le principe de légalité, le Conseil d'État a estimé que sa
mission ne devait pas être assimilée à une prestation économique sur un
marché concurrentiel5.
Si ces différentes administrations concourent à un titre ou à un autre à
l'élaboration du SPDE, il revient toutefois au législateur d'entériner la politique de la nation.

b) La compétence du Législateur pour entériner la politique
de la Nation
* La réserve de compétences de l'article 34 C.
87. L'article 37 C. confie certes au pouvoir réglementaire le soin d'édicter les mesures de police administrative générale et d'organiser les services
publics étatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'économie6.
Mais l'article 34 C. réserve à la loi le soin de fixer ou de déterminer les
principes fondamentaux concernant la création de catégories d'établissements publics, les nationalisations d'entreprises, les transferts de propriété
d'entreprises du secteur public au secteur privé, le régime de la propriété,
les droits réels, les obligations civiles et commerciales, les droits du travail
ou syndical, ou encore les garanties accordées aux citoyens pour l'exercice
des libertés publiques, etc. : autant de domaines dans lesquels il revient
ainsi au législateur d'entériner la politique économique arrêtée par l'Exécutif.
Ce qui pose la question de la capacité de la loi à faire face avec réactivité
aux mutations rapides de l'économie.

* La problématique du temps législatif
88. Déjà sous l'Ancien Régime, le temps long de la procédure législative
était apparu plus adapté au conservatisme des institutions et du droit qu'aux
évolutions rapides de l'économie7. C'est pourquoi le constituant a imaginé
plusieurs procédés permettant d'accélérer l'examen des lois sous la
Ve République : tandis que l'article 49.3 habilite le chef du Gouvernement à
engager, après délibération du Conseil des ministres, la responsabilité du
Gouvernement sur le vote d'un texte financier ou d'une autre sorte de texte
une fois par session, l'article 45.2 permet audit gouvernement de recourir à
5. CE, ass., 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris, préc.
6. Cf. CE, 8 août 1919, nº 56377, Labonne, R. 737 et CE, 9 févr. 2018, nº 404982, Communauté
d'agglomération Val d'Europe agglomération.
7. VOSGIEN S., Gouverner le commerce au XVIIIe siècle, IGPDE, 2017, p. 16.

Systèmes - Le service public du développement économique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le service public du développement économique - 1re