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Le service public du développement économique

la procédure accélérée et l'article 38 de légiférer par ordonnance sur délégation du Parlement. Alors que, dans le premier cas, le texte est réputé
adopté si le Gouvernement n'est pas renversé dans les 48 heures qui ont
suivi le dépôt d'une motion de censure, dans le deuxième la navette parlementaire est ramenée à un examen du texte par chaque assemblée et une
Commission mixte paritaire peut être réunie pour trouver un compromis sur
les points restant en discussion. Enfin, le recours aux ordonnances permet
de déléguer au Gouvernement l'élaboration des textes techniques.
Ces mécanismes ne permettant malgré tout pas toujours à la loi d'être
réactive aux évolutions économiques, la majorité LREM au pouvoir a fait
voter une réforme du règlement de l'Assemblée nationale permettant à la
conférence des présidents de plafonner, lors de la discussion générale, le
temps de parole de cinq à dix minutes par groupe parlementaire, « en fonction de l'importance d'un texte ou de son volume » pour accélérer encore
davantage la procédure législative. Le même objectif l'a conduite à envisager de réduire d'un tiers le nombre de parlementaires. Une telle réforme ne
risque-t-elle toutefois pas de sacrifier la représentativité des arguments
échangés et la qualité du débat public sur l'autel de la célérité ? Parce que
la révision n'est pas sans danger il reviendra au constituant dérivé de veiller
à ce qu'elle préserve la confiance des opérateurs économiques envers les
institutions.

2. La garantie d'un climat favorable au commerce
89. Les autorités législatives et exécutives n'ont pas seulement la responsabilité de l'élaboration de la politique du SPDE dans le respect du droit
européen ou des engagements internationaux de la France. Elles doivent
également veiller à ce que son action inspire confiance aux opérateurs du
marché, au besoin en adaptant les institutions chargées de le mettre en
œuvre aux nécessités de l'économie.

a) La sauvegarde de la confiance envers les institutions
* Le rôle de gardien de la Constitution des pouvoirs exécutifs
et législatifs
90. L'article 5 C. fait du chef de l'État « le garant de l'indépendance
nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités » - notamment
commerciaux - tout en lui confiant expressément le soin d'assurer « par son
arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État ». S'il le charge également de veiller « au respect de la
Constitution » grâce notamment à l'exercice de ses pouvoirs de promulgation et de veto législatif temporaire (art. 10 C.), il partage avec le Premier
ministre, le président de chaque assemblée et 60 députés/sénateurs le
droit de saisir a priori le Conseil constitutionnel (art. 61 C.).
Le législateur est parallèlement seul compétent pour mettre en cause
les droits fondamentaux, notamment économiques, de façon à les concilier

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