Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 75

Les autorités de conception

avec les autres objectifs ou principes de valeur constitutionnelle, sous le
contrôle du Conseil constitutionnel8. Après avoir affirmé que « la loi ne peut
[...] réglementer l'exercice » d'un droit ou d'une liberté fondamentale
« qu'en vue de le rendre plus effectif ou de le concilier avec celui d'autres
règles ou principes de valeur constitutionnelle »9, ce dernier lui interdit d'ailleurs de priver de garanties légales certaines exigences de caractère
constitutionnel10.

* Le rôle consultatif de certaines autorités constitutionnelles
91. Le rôle consultatif du Conseil économique, social et environnemental (CESE) est expressément prévu par le Titre XI de la Constitution et l'ordonnance nº 58-1360 du 9 décembre 1958. La raison d'être de l'institution
est, selon ces textes, d'assurer la représentation des principales professions du pays. Y siégeaient au 1er avril 2019 au maximum 133 membres -
issus du monde salarié ou des professions libérales, artisanales, agricoles
ou commerciales - avec pour mission de conseiller le Gouvernement ou le
Parlement sur la politique socio-économique ou environnementale et tout
problème s'y rapportant. Le CESE peut à ce titre être saisi pour avis des
projets de loi, d'ordonnance, de décret ou des propositions de lois. Mais il
lui revient aussi d'apprécier la suite à donner aux pétitions citoyennes qui
peuvent lui être adressées sur le fondement de l'article 69 C. Afin de permettre au corps électoral d'être davantage associé à l'élaboration de la politique de la nation, le chef de l'État a d'ailleurs fait part le 25 avril 2019 de sa
volonté de voir siéger 150 citoyens tirés au sort au sein de l'institution. La
réforme devrait faire partie du projet de révision constitutionnelle porté par
le gouvernement Philippe à l'été 2019.
Le rôle consultatif du Conseil d'État et de la Cour des comptes vient
renforcer les garanties accordées aux opérateurs économiques dans la
mise en œuvre du SPDE. Les deux juridictions façonnent certes déjà la politique économique du pays de par leurs attributions contentieuses. Car,
comme l'explique le juge Charles Touboul, « Juger l'action économique,
c'est encore agir sur l'économie »11. Or, le Conseil d'État a hérité de l'article 52 de la Constitution de l'an VIII la responsabilité de « résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative » ; tandis que la Cour des
comptes est progressivement devenue, à partir de 1807, juge des comptes
et des comptables publics en premier ressort ou en appel des jugements
des chambres régionales des comptes (CRC). Mais les deux institutions
sont constitutionnellement revêtues d'une dualité fonctionnelle qui conduit
dans le même temps à en faire d'importants conseillers du Gouvernement
et du Parlement. Prévue par les articles 37, 38, 39, 74-1 et 76 C. pour le CE,
la règle a été inscrite à l'article 47-2 C. par la révision de 2008 pour la Cour :
8. Cons. const., 27 juill. 2000, nº 2000-433 DC, cs. 58 et 60 à 62, R. 121.
9. Cons. const., 11 oct. 1984, nº 84-181 DC, cs. 36 sur l'« effet cliquet ». R. 78.
10. Cons. const., 29 juill. 1986, nº 86-210 DC, cs. 16 sur l'« effet artichaut », R. 110.
11. RFDA, 2016, p. 83.

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