Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 76

Le service public du développement économique

puisqu'elle doit selon lui assister le Parlement dans le contrôle de l'action
du Gouvernement ; le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de
l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement
de la Sécurité sociale ainsi que dans l'évaluation des politiques publiques et
contribuer à l'information des citoyens par ses rapports publics. Alors que le
CE a inspiré des évolutions de l'état du droit sur des questions aussi importantes que la portée du principe de spécialité des établissements publics12,
l'arbitrage13 ou la soumission de principe des opérateurs publics au droit de
la concurrence14, les Rapports publics 2007 ou 2017 de la Cour regrettant « la
multiplicité et la complexité des aides » aux entreprises ou le surcoût de 7
points de l'action publique française par rapport à la moyenne des pays de la
zone euro (55 % contre 48 %) ont directement inspiré les réformes depuis
menées pour renforcer la lisibilité et la coordination de l'action économique
locale : comme cela ressort de la création de schémas prescriptifs (type
SRDEII) et des fusions de régions, d'intercommunalités ou de communes
(v. infra nº 95 et 113).

b) L'adaptation des institutions aux besoins de l'économie
* La modernisation des opérateurs publics nationaux
92. Même si leur nombre a été divisé par deux entre 1986 et 2000 et si la
loi nº 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation
des entreprises, autorise les privatisations d'Aéroport de Paris (ADP), d'Engie et de la Française des jeux (art. 130 s.), les opérateurs publics nationaux
- sociétés publiques ou établissements publics - n'en continuent pas moins
de jouer un rôle important pour la croissance du pays : du fait non seulement de leur poids économique - les 77 entreprises publiques recensées
en 2017 représentant 100 Md€ de participations publiques - mais aussi de
leur soutien à l'exercice de certaines activités marchandes, comme cela
ressort de la création de Business France ou des nouvelles missions de
l'INPI.
Business France est née de l'ordonnance nº 2014-1555 du 22 décembre
2014 par fusion de l'Agence française pour les investissements internationaux et de l'Agence française pour le développement international des
entreprises - Ubifrance. Baptisée ainsi par le décret nº 2014-1571 du
22 décembre 2014, la nouvelle institution hérite de ses devancières le statut
d'EPIC national placé sous la tutelle des ministres de l'Économie, des Affaires étrangères et de l'Aménagement du territoire. Sa création vise à combler le retard français dans l'accompagnement public des entreprises à
l'exportation. Alors que l'Allemagne comptait 360 000 entreprises exportatrices, la France n'en dénombrait que 125 000 en 2015. Il revient ainsi à
12. CE, avis, 7 juill. 1994, nº 356089, Diversification des activités d'EDF-GDF, RFDA, 1994, p.
1156, comm. RODRIGUES.
13. CE, avis, 6 mars 1986, nº 339710, Disneyland Paris, EDCE, 1987, nº 38, p. 178.
14. CE, avis, 22 nov. 2000, nº 223645, Société L&P publicité, RDP, 2001, p. 393, note GUETTIER.

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