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Le service public du développement économique

de l'impulsion, de l'évaluation des politiques publiques et de la coordination ».
La réorganisation de l'administration décentralisée ambitionne quant à
elle de mettre un terme à l'intervention économique en ordre dispersé des
administrations locales, au nom de l'efficience et de l'efficacité du SPDE.
Elle s'est notamment concrétisée par un recentrage du département sur la
politique sociale. Non contente de mettre un terme à sa clause générale de
compétence, la loi NOTRe a abrogé les articles L. 3231-2 et L. 3231-3 CGCT
qui l'habilitaient spécialement à agir dans le domaine économique pour aider
les entreprises. Certes, le département conserve la gestion de certains services publics dont l'importance est manifeste pour le développement économique, comme celui de création, d'aménagement et d'exploitation des ports
maritimes de pêche et, dans certains cas, d'aménagement et d'exploitation
des ports maritimes de commerce prévu à l'article L. 601-1 du Code des
ports maritimes. Mais tout au plus peut-il en dehors de ces hypothèses
depuis 1º) intervenir en matière d'octroi de subventions dans le domaine agricole ; 2º) participer financièrement avec la région au financement ou aider à
la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité ; ou 3º) intervenir
en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise, à condition d'avoir conventionné avec la région ou le fond intéressé ou d'agir sur délégation d'une commune ou d'un EPCI-FP.
La réforme a dans le même temps chargé la région et les territoires jugés
équivalents de décliner la politique nationale dans leurs circonscriptions.

II.

Les autorités de déclinaison

94. Parce que « l'État ne peut pas tout » comme le constatait le Premier
ministre Lionel Jospin en 1999, le pouvoir central confie désormais aux
régions de droit commun (A) et aux territoires jugés équivalents (B) le soin
de décliner, dans leur circonscription, la politique que le SPDE doit mettre
en œuvre : dès lors que leur périmètre s'avère plus pertinent pour le faire.

A. La région de droit commun
95. C'est la nécessité d'« atténuer les déséquilibres régionaux » pour
« lever les obstacles à l'expansion de l'économie » relevée par le rapport
Rueff-Armand de 196016 qui est à l'origine du phénomène de régionalisation
des politiques économiques. Car le constat a fini par convaincre les pouvoirs
publics que « les activités régionales [...] apparaissent comme les ressorts
de [la] puissance économique de demain », comme l'expliquait le général de
Gaulle dans son discours de Lyon du 24 mars 1968.
16. À la suite de GRAVIER J.-F., Paris et le désert français, éd. Le Portulan, 1947.

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