Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 80

Le service public du développement économique

2. Les compétences partagées
99. Au titre du SPDE, la région partage avec les autres niveaux de territoire présents dans sa circonscription un certain nombre de prérogatives,
sur le fondement soit de l'article L. 411-1 CGCT, soit de textes spécialisés.

a) La lex generalis de l'article L. 411-1 CGCT
100. L'article L. 4211-1 CGCT habilite, de façon générale, la région à soutenir de diverses façons complémentaires l'activité économique sur son territoire, « dans le respect des attributions des départements et des communes, du SRDEII, et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et
avec l'État ».
À ce titre, elle a d'abord une importante fonction d'ingénierie, puisqu'il
lui revient de procéder à toutes les études intéressant le développement
régional (art. L. 4211-1 1º) ; de proposer des mesures destinées à mieux
coordonner et rationaliser les choix des investissements à réaliser par les
collectivités publiques (2º) ; d'attribuer pour l'État les aides financières que
celui-ci accorde aux investissements des entreprises concourant au développement régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret
(7º) ; et d'accorder des aides pour soutenir des actions collectives au bénéfice de plusieurs entreprises (15º).
Elle peut ensuite prendre des participations au capital de sociétés commerciales d'investissement ou de financement comme de sociétés ayant
pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à des
entreprises (8º bis) ; souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques (9º) ; accorder des garanties d'emprunt, financées via la
constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de crédit ou
d'une société de financement (10º) ; contribuer à la mise en œuvre des fonds
d'investissement de proximité (11º) ; et verser des dotations aux fonds
structurels européens (12º).
Elle peut enfin acquérir des actions dans d'autres entreprises commerciales quel que soit leur objet social, lorsque la prise de participation n'excède pas 33 % du capital ; est destinée à soutenir une activité s'exerçant
pour partie au moins sur son territoire ; et s'inscrit dans le cadre du SRDEII.
Pour être valable, la décision doit toutefois être soumise à l'avis préalable
de la Commission des participations et des transferts prévue à l'article 25 de
l'ordonnance nº 2014-948 du 20 août 2014, lorsqu'elle excède 3 Mn€ ou
porte sur une société dont le chiffre d'affaires est supérieur à 75 Mn€ ou
emploie plus de 500 personnes.

b) Les lex specialis complémentaires
101. Des dispositions spéciales renforcent les compétences partagées
de la région dans certains secteurs d'activité.
C'est ainsi par exemple que les lois ALUR (pour l'accès au logement et
un urbanisme rénové) nº 2014-366 du 24 mars 2014 et de transition

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