Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 81

Les autorités de conception

énergétique pour la croissance nº 2015-992 du 17 août 2015 l'habilitent à
cofinancer des sociétés publiques régionales de tiers-financement. Or, leur
intérêt est de permettre aux particuliers souhaitant améliorer l'efficacité
énergétique de leur logement de bénéficier de l'avance des fonds nécessaires aux travaux. De sorte qu'elles constituent des mesures de soutien indirect aux artisans du secteur.

B. Les territoires à statut dérogatoire
102. L'efficience et l'efficacité du SPDE ne passe-t-elle parfois pas par
une prise en compte accrue de l'identité locale ? Parce que tel semble bien
être le cas, plusieurs révisions constitutionnelles ont doté les collectivités à
statut particulier (1) et les territoires d'outre-mer d'une gouvernance ou de
compétences à la mesure de leurs spécificités propres (2).

1. Les collectivités à statut particulier
103. La Métropole de Lyon (CGCT, art. L. 3611-2), la Collectivité territoriale de Corse (art. L. 4421-1) et la Ville de Paris (art. L. 2512-1) ont toutes
trois pour point commun d'être des collectivités à statut particulier au sens
de l'article 72 C.
Au nom de l'efficience et de l'efficacité du SPDE, elles bénéficient ainsi
depuis 2015, 2018 et 2019 d'une clause générale de compétence et du pouvoir d'absorber les attributions d'autres niveaux de territoires, de façon à
adapter leur action aux spécificités de leur identité locale.

a) Des territoires investis d'une clause générale de compétence
104. Bien qu'elle n'ait à proprement parler jamais été une « clause », la
clause générale de compétence (ou clause de compétence générale) est
une disposition dont l'origine remontre à l'article 61 de la loi municipale du
5 avril 1884. Son intérêt est de confier à l'organe délibérant d'un niveau de
territoire le soin de régler, par ses délibérations, les affaires de la circonscription. Comme son inconvénient est dans le même temps d'aggraver les
dépenses publiques dans un contexte budgétaire contraint, en encourageant
son bénéficiaire à intervenir au-delà de ses compétences obligatoires, le
Conseil d'État avait estimé qu'une collectivité ne pouvait agir sur son fondement qu'à deux conditions cumulatives : pour un motif d'intérêt général et
qu'autant qu'aucun texte n'ait réservé à un autre niveau d'administration
compétence pour agir19. Les mêmes considérations expliquent que la loi
NOTRe ait abrogé cette « clause » s'agissant du département et de la région
qui n'ont plus que des compétences d'attribution.
Il est toutefois révélateur que son bénéfice ait, dans le même temps, été
reconnu à la Métropole de Lyon (CGCT, art. L. 3642-1), à la Collectivité de
Corse (art. L. 4422-15) et à la Ville de Paris (art. L2512-1). Car il s'agit à
19. CE, 29 juin 2001, nº 193716, Cne de Mons-en-Barœul, R. p. 298.

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