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Les autorités de conception

statut sui generis : car ces dispositions permettent d'adapter son organisation ou son fonctionnement aux spécificités propres de leurs territoires.

a) L'adaptation des statuts existants (art. 73 C.)
* Les départements et régions d'outre-mer (DROM)
107. Depuis la révision de 2003, l'article 73 C. oblige le législateur à tenir
compte des « spécificités » de la Martinique, de la Guyane, de Mayotte, de la
Guadeloupe et de La Réunion.
Ceux-ci peuvent de ce fait faire le choix du statut de collectivité unique,
se substituant au département et à la région, dans le cadre de la procédure
prévue par l'article 72-4. Tandis que, en décembre 2015, la Martinique et la
Guyane ont effectivement été transformées en collectivités uniques en vertu
de deux lois du 27 juillet 2011, Mayotte a pour sa part opté pour une transformation en un département unique par référendum du 29 mars 2009. Si
seules la Guadeloupe et La Réunion continuent d'être organisées en départements et régions d'outre-mer (DROM), ces territoires sont en réalité tous
soumis à un régime dérogatoire qui leur confère des compétences supplémentaires en matière économique. Entre autres, le décret nº 2018-57 du
31 janvier 2018 facilite l'accès de leurs PME aux marchés publics pour
toute opération supérieure à 500 000 € hors taxes, en obligeant les soumissionnaires à présenter un plan de sous-traitance en leur faveur.

* Les Terres australes et antarctiques françaises
et l'île de Clipperton
108. Les Terres australes et antarctiques françaises et l'île de Clipperton ont pour originalité d'être peu ou pas habités. C'est la raison pour
laquelle l'article 72-3 C. confie au législateur le soin de « détermine(r) le
régime législatif et l'organisation particulière » de ces terres, ce qu'il a fait
en votant la loi modifiée nº 55-1052 du 6 août 1955. Car non content de mettre en place les garanties d'une possession « effective et efficace » de ces
territoires par la France, ce texte affirme leur soumission de principes aux
règles républicaines, notamment en matière commerciale (art. 1-2).

b) La création de statuts sui generis (art. 74 et 77 C.)
* Les collectivités d'outre-mer (COM)
109. Les COM correspondent aux cinq territoires soumis à l'article 74 C. :
les îles Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin ainsi que la Polynésie française. Cet article leur procure un
statut qui garantit le respect de leurs « intérêts propres (...) au sein de la
République ».
Concrètement, celui-ci permet aux 4 derniers de conserver une clause
générale de compétences ; à certains de conclure des partenariats avec des
autorités étrangères et à tous de bénéficier de dérogations aux règles

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