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Le service public du développement économique

* Le développement de proximité
121. Au nom du développement local, les communes restent investies de
plusieurs prérogatives qu'elles doivent exercer dans le respect du schéma
régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII).
Elles peuvent cofinancer la recherche ou copiloter les pôles de compétitivité (v. infra nº 136), définir les aides ou les régimes d'aides et décider de
l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeuble, ou encore
intervenir en complément de la région dans le cadre d'une convention
signée avec celle-ci à un double titre : 1º) aux fins de participation au capital
des sociétés de capital-investissement, de financement interrégional ou
propre à chaque région, d'économie mixte ou ayant pour objet l'accélération
du transfert de technologies (art. L. 4211-1 8º) ; 2º) afin de souscrire des
« parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale
ou interrégionale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises » (art. L. 4211-1 9º). Enfin, les communes peuvent cofinancer ou aider
avec la région à la mise en œuvre des fonds d'investissement de proximité
par convention conclue avec la société de gestion du fonds (art. L. 4211-1
11º).

b) La clause générale de compétence
122. Reprenant l'article 61 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation
municipale (citée supra nº 104), l'article L. 2121-29 CGCT confie au Conseil
municipal le soin de régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Ce qui revient à l'investir d'une clause générale de compétence l'habilitant à agir lorsqu'un intérêt local le justifie dans le silence des textes2.

* Un moyen de satisfaire un besoin de la population
123. Pour être valable, l'exercice de la CGC doit tendre à la satisfaction
des besoins précis de certains ou de l'ensemble des habitants3 : par exemple en cherchant à pallier une carence de l'initiative privée4.
Mais il doit aussi présenter un lien suffisamment direct avec les besoins
de la population sous peine d'annulation5.

* Une action permise dans le silence des textes
124. Si la CGC ne permet à la commune d'intervenir que dans le silence
des textes, c'est parce qu'elle ne peut en profiter pour empiéter sur des
domaines d'action expressément réservés à d'autres niveaux de territoires
2.
3.
4.
5.

CE, 29 juin 2001, Cne de Mons-en-Barœul, préc.
CE, 24 oct. 1958, Cne de Saint-Trojan, RPDA, 1958, nº 396.
CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, préc.
CE, 6 mai 1996, nº 165054, Préfet des Pyrénées-Atlantiques.

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