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Les autorités de facilitation

ou pour contourner les lois spéciales qui limitent ses capacités d'intervention.
La clause n'a malgré tout pas perdu de son intérêt pour les autorités
communales, dans la mesure où elle les habilite à mener des actions non
exclusives dont certaines ont un impact sur l'économie locale : comme l'attribution d'aide individuelle à caractère social6 ; ou encore la conclusion d'un
marché de mobilier urbain destiné à « permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale par voie
d'affichage »7.

B. Les opérateurs locaux
125. Les réformes menées depuis les années 1980 n'ont eu de cesse de
développer la boîte à outils entrepreneuriale à la disposition des territoires
pour mettre en œuvre de façon plus efficace et efficiente le SPDE. Ce qui
explique qu'à côté des entreprises locales proprement dites (1) coexistent
désormais certains réseaux d'entreprises (2).

1. Les entreprises publiques
126. D'après la Fédération des EPL, les 1 300 entreprises locales mobilisées en 2018 au titre du SPDE avaient réalisé un chiffre d'affaires de 13,9
Md€ et généré 276 000 emplois (dont 65 300 emplois directs). Parmi elles,
certaines sont exclusivement et d'autres essentiellement publiques.

a) Les entreprises exclusivement publiques
127. Les EPIC ont une double spécificité par rapport aux autres sociétés
publiques qui forment avec eux la famille des entreprises publiques locales.

* Les établissements publics industriels et commerciaux locaux
128. La première particularité des EPIC est de ne pas avoir de capital
social à proprement parler. Ce qui explique qu'ils soient placés, non sous
la dépendance d'actionnaires, mais sous la tutelle administrative de l'autorité créatrice ; et que leur financement soit amorcé par des dotations de
l'autorité de tutelle avant d'être assuré par des redevances. C'est-à-dire
par un prix payé par l'usager « en contrepartie [...] des prestations fournies
par le service »8.
Les EPIC ont pour autre caractéristique d'être forcément en charge d'un
service public, puisqu'ils se définissent comme une personne publique spécialement créée pour en gérer un. De ce que l'EPIC est une entreprise
publique découle le fait qu'il est autorisé à diversifier ses activités, en
6. CE, 29 juin 2001, préc.
7. CE, 30 nov. 2018, nº 414377, Sté CDA Publimedia.
8. CE, 21 nov. 1958, nº 30693-33939, Synd. nat. des transporteurs aériens, R. p. 572. V. aussi CE,
28 nov. 2018, nº 413839, SNCF réseau.

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