Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 90

Le service public du développement économique

prenant en charge des activités accessoires9. De ce que l'entreprise
publique est un EPIC découle réciproquement le fait qu'elle est immunisée
contre les procédures du redressement et de la liquidation judiciaires10 et
les voies d'exécution du droit commun11 : car il convient de veiller à la continuité du service public dont elle est investie.
Cette spécificité ayant été assimilée à des aides d'État par la justice
européenne dans les cas où l'activité de l'entité impacte les échanges
intra-européens12, la question de l'avenir des EPIC locaux créées par les
collectivités territoriales et leurs groupements mais aussi des réseaux
consulaires dédiés à l'agriculture, au commerce ou à l'artisanat se pose.
Car les 103 chambres d'agriculture, 126 chambres du commerce et de l'industrie (CCI) et 93 chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) ont toutes,
en vertu des articles L. 510-1 s. C. rur., L. 710-1 s. C. com. et 5 s. du
C. artisanat, la qualité d'« établissement public » à double visage « placés
sous la tutelle de l'État ». Elles exercent ainsi certaines missions de SPIC
destinées à favoriser le « développement économique et l'attractivité des
territoires », sous forme d'actions de formation ou d'aide au montage de
dossiers ; ou encore de promotions et de commercialisation de certificats
de signature électronique à l'attention des entreprises13.

* Les sociétés publiques locales
129. Afin de répondre en toute sécurité juridique aux besoins des autorités locales, le législateur a créé deux nouvelles sortes de sociétés 100 %
publiques : les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) et les
sociétés publiques locales tout court qui ont toutes deux pour finalité de
faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement (CU, L. 327-1) ou de
gérer un SPIC ou une activité d'intérêt général (CGCT, art. L. 1531-1).
Il s'agit de sociétés anonymes au capital totalement public, bénéficiant
de l'exception « in house » chaque fois 1º) que les actionnaires publics exercent un contrôle analogue sur la structure créée à celui qu'ils exercent sur
leur propre service et 2º) que l'activité est captive de leurs besoins, c'est-àdire que la société travaille exclusivement pour eux sur leur territoire, sans
avoir de vocation de marché.
Cet avantage explique que 359 SPL aient été recensées par la Fédération
des EPL au 1er juin 2018. Sans doute un arrêt a-t-il semblé remettre en
cause l'intérêt de la structure, en considérant que ses actionnaires devaient
exercer 100 % des compétences constituant son objet social et non pas une
9. CE, avis, 7 juill. 1994, nº 356089, Diversification des activités d'EDF-GDF, RFDA, 1994, p. 1156,
comm. RODRIGUES
10. CA Paris, 15 févr. 1991, Sté PDG et B., AJDA, 1991, p. 528, note BROUSSOLLE.
11. Cass. 1re civ., 21 déc. 1987, nº 86-14167, BRGM, Bull. civ. 1987-I, nº 348.
12. CJUE, 3 avr. 2014, aff. C-559/12, France c/Comm. ; CJUE, 19 sept. 2018, aff. C-438/16 P,
Comm. c/France.
13. CE, 9 nov. 2018, nº 412562, CCI France.

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