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Le service public du développement économique

II.

Les autorités de financement

138. Le constat s'impose : la boîte à outils permettant de financer l'action du SPDE s'est complexifiée au fil du temps : non seulement les mécanismes se font - exemple de la création de BPI-Groupe en 2012 - et se
défont - exemple de la suppression en 2018-2019 des fonds de modernisation de la restauration (FMR), fonds national de promotion du commerce et
de l'artisanat (FNPCA) ou d'intervention pour les services, l'artisanat et le
commerce (FISAC) -, au gré des contingences polico-socio-économiques,
mais les mécanismes sont très diversifiés.
À l'action des financeurs institutionnels (A), s'ajoute celle des financements institutionnalisés (B).

A. Les financeurs institutionnels
139. Si les textes ne donnent pas de définition officielle des financeurs
institutionnels, l'expression désigne habituellement des institutions guidées
par une perspective d'investissement à long terme. Or, le SPDE conduit
notamment à mobiliser ceux d'entre eux qui se présentent comme des institutions financières (1) et bancaires (2) publiques ou parapubliques.

1. Les institutions financières
140. Parmi les principales institutions financières contribuant à la mise
en œuvre du SPDE, peuvent notamment être citées les banques centrales -
qui ne sont pas des banques au sens classique du terme, dans la mesure où
elles n'acceptent pas de dépôt d'argent des particuliers -, les institutions
financières spécialisées visées par le Code monétaire et financier (CMF) et
ce que le Livre V de ce dernier appelle les prestataires de services.

a) Les banques centrales
* La Banque centrale européenne
141. Annoncé par l'Acte unique européen des 27 et 28 février 1986, le
projet de création d'une monnaie unique et d'un Système européen de banques centrales (SEBC) dirigé par une Banque centrale européenne (BCE) a
été précisé par le traité de Maastricht du 7 février 1992.
Depuis son entrée en fonction au 1er juin 1998, la BCE n'est plus simplement responsable de la conduite de la politique monétaire au sein de la zone
euro. Il lui revient certes d'après les traités originaires d'adapter la quantité
de monnaie en circulation au volume de la production et de fixer le taux de
change, d'une façon qui contribue à la stabilité des prix. Mais la crise de
2008 a montré qu'elle jouait parallèlement un rôle important de « pompier »
en cas de crise financière grave : pour faire face à la récession, Mario Draghi, son gouverneur, se déclarait prêt en 2012 à faire « whatever it takes »

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