Systèmes - Le service public du développement économique - 1re - 98

Le service public du développement économique

ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Afin de s'acquitter au mieux de ses missions, l'agence doit financer des opérations de développement dans le respect de l'environnement, et peut conduire d'autres activités et prestations
de service s'y rattachant, comme des prestations d'expertise technique
(CMF, art. R. 515-5 s.).
Les sociétés de développement régional (SDR) sont des sociétés par
actions, chargées de concourir au financement des entreprises situées sur
le territoire national ou des autorités locales.
Au titre du soutien aux entreprises, elles peuvent consentir des prêts à
5 ans et plus quelle que soit la forme juridique du bénéficiaire ou accorder
leur garantie à des emprunts à 2 ans et plus. Elles peuvent également
contribuer au financement d'investissements réalisés par des entreprises
commerciales et tendant à une diminution des prix de vente par l'amélioration de la distribution résultant de la mise en œuvre d'outillages ou de techniques modernes.
Au titre du soutien aux autorités locales, les SDR sont autorisées à
consentir des prêts aux collectivités territoriales, aux sociétés d'économie
mixte et aux CCI pour contribuer soit au financement d'équipements touristiques collectifs, soit à celui de bâtiments à usage industriel ou commercial
réalisés pour des entrepreneurs dénommés.
Les sociétés publiques de financement sont issues de l'article 35 de la
loi nº 2013-672 du 26 juillet 2013, de séparation et de régulation des activités
bancaires. D'après l'article L. 1611-3-2 CGCT, les collectivités territoriales
et les EPCI à fiscalité propre peuvent s'associer pour les créer sous forme
de SA au capital totalement public, dont l'objet exclusif est de contribuer au
financement des actions de leurs actionnaires.
Un exemple en est donné par l'Agence France Locale (AFL) créée en
2013 par 11 collectivités (depuis rejointes par 281 actionnaires selon les
chiffres disponibles au 1er février 2019). Pensée depuis l'origine comme
une alternative à la BPI ou à la BEI, elle finance 25 % des besoins de ses
membres sous forme de prêts - notamment de crédits longue durée (30 à
40 ans) à taux fixe - dont le montant a atteint 1,7 Md€ pour une durée
moyenne de 17 ans (et un résultat brut d'exploitation de 156 000 €).

* Les sociétés de capital-investissement
148. Si les sociétés de capital-investissement contribuent au financement du démarrage ou du développement d'une entreprise grâce à leurs
fonds, différents textes permettent à des personnes publiques de les
abonder.
L'article L. 4211-1 CGCT permet ainsi aux régions, éventuellement avec
l'aide des communes, de leurs groupements ou de la métropole de Lyon, de
souscrire des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation régionale ou interrégionale, géré par une telle société (9º) ou de

Systèmes - Le service public du développement économique - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Le service public du développement économique - 1re