Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 119

SARAH BROS, JEAN-FRANçOIS LAFAIX

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ne l'entend pas de cette façon, qui a expressément énoncé que la nullité
sur le fondement de ce texte pouvait être demandée par les parties, quand
il fut saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 442-640. Il serait d'ailleurs illogique que la victime d'une pratique
restrictive de concurrence caractérisée par une clause contractuelle ne
puisse pas en demander l'éradication. En outre, le texte indique, dans son
alinéa précédent, que l'action est ouverte « à toute personne justifiant d'un
intérêt », ce qui est suffisamment large pour englober le contractant-victime
et considérer que l'alinéa 2 contient une maladresse de rédaction.
Quant aux tiers envisageant de contester la validité d'un contrat, ils
constituent une large catégorie quand la nullité encourue sauvegarde une
règle d'intérêt général, comprenant le ministère public41. Les tiers ne sont
pas exclus de tout recours quand la nullité protège un intérêt particulier.
En effet, certaines règles sont destinées à la protection du droit d'un
tiers au contrat et leur sanction implique que seul le tiers protégé puisse
agir en nullité de l'acte passé en violation de son droit. Cette situation est
fréquente, les exemples suivants en attestent. Le nu-propriétaire est le seul
titulaire de l'action en nullité du bail rural ou du bail commercial conclu
par l'usufruitier seul (C. civ., art. 594, al. 4). L'article 1427 du Code civil
réserve à l'époux non contractant l'action en nullité de l'acte passé seul
par l'autre époux quand il relevait de la cogestion. Selon l'article 1123 du
même code, le bénéficiaire d'un pacte de préférence peut agir en nullité du
contrat passé en violation de ses droits par le promettant avec un tiers. Dans
le même ordre d'idées, le bénéficiaire d'une promesse unilatérale peut agir
en nullité du contrat passé au mépris de son droit par le promettant et un
tiers, dès lors que ce dernier était de mauvaise foi.
Un rapide regard porté sur le droit positif montre que la contestation de
la validité du contrat est ouverte à bien d'autres personnes que les contractants, ce qui contraste avec la dichotomie simpliste du Code civil et met en
lumière la variété des intérêts protégés par les règles relatives à la validité
du contrat.
En droit administratif, la philosophie générale qui inspire la distribution du droit de critique renforce plus encore la place des tiers au contrat.
Cela se comprend assez bien dès lors que le contrat administratif est un
instrument de l'action publique. Il est le moyen de satisfaire des intérêts
collectifs et non seulement les intérêts patrimoniaux des parties (qui n'en
sont pas moins présents). En outre, l'administration doit rester soumise
40. Cons. const., décision QPC 2011-126 du 11 mai 2011, Société Système U, considérant
n° 8.
41. Par ex. C. civ., art. 180, nullité du mariage contracté sans consentement libre des
époux ou de l'un d'entre eux.

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