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LA VALIDITÉ DU CONTRAT

En outre, la nullité produit un effet limité à l'égard des tiers qui, lorsqu'ils
sont bénéficiaires ou débiteurs d'un acte conservatoire ou d'administration
conclu sur le fondement d'un contrat annulé, pourront obtenir le maintien
de leur droit. Des textes particuliers instituent en outre expressément des
nullités sans rétroactivité : nullité du contrat de société (C. civ., art. 184415), nullité du contrat de travail d'un salarié étranger employé de manière
illicite (C. trav., art. L. 8252-277), nullité du contrat d'assurance en cas de
fausse déclaration intentionnelle de l'assuré (C. assur., art. L. 113-8, la nonrétroactivité est alors partielle puisqu'elle ne profite qu'à l'assureur).
Rappelons également que le Code civil admet la nullité conventionnelle,
de sorte que les anciens contractants pourraient, dans le même accord,
aménager les effets de la rétroactivité.
Ces solutions, qu'elles soient légales, jurisprudentielles ou conventionnelles, limitent les effets de la rétroactivité de la nullité et conduisent
à atténuer les conséquences de l'invalidité d'un contrat.

2. Les moyens empiriques
Par des moyens empiriques, le juge peut moduler les conséquences de
l'invalidité d'un contrat, afin de préserver une partie de l'accord passé.
Une telle faculté lui est expressément attribuée en matière de crédit, par
l'article L. 341-2 du Code de la consommation, qui permet au juge de
déterminer l'étendue de la déchéance encourue par le créancier qui n'a pas
respecté les textes l'obligeant à éclairer l'emprunteur.
De manière plus originale, l'évolution des méthodes de la Cour de
cassation invite à considérer avec attention le contrôle de proportionnalité qu'elle s'autorise à exercer sur les conséquences de l'application d'un
texte. À deux reprises au moins, la Cour de cassation a fait application de
ce nouveau contrôle et a écarté, au terme d'un « test de proportionnalité »,
les conséquences de l'invalidité d'un contrat. Dans un cas, elle a écarté la
nullité d'un contrat de mariage78 ; dans l'autre, elle a refusé que la démolition
d'un ouvrage soit ordonnée suite à la nullité d'un contrat de construction79.
77. « Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
légales, conventionnelles et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ».
78. Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26066, Bull. civ. I, n° 234 ; Dalloz actualité, 13 déc. 2013,
obs. R. Mésa ; D. 2014. 179, obs. C. de la Cour, note Fr. Chénedé ; ibid. 153, point de
vue H. Fulchiron ; ibid. 1342, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. 2014. 124,
obs. S. Thouret ; ibid. 2013. 663, point de vue Fr. Chénedé ; RTD civ. 2014. 88, obs.
J. Hauser ; ibid. 307, obs. J.-P. Marguénaud.
79. Cass. 3e civ., 15 oct. 2015, n° 14-23612 ; D. 2015. 2423, note C. Dubois ; RTD civ.
2016. 107, obs. H. Barbier ; ibid. 140, obs. P.-Y. Gautier.



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