Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 133

SARAH BROS, JEAN-FRANçOIS LAFAIX

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La Cour de cassation a écarté que les actes invalides produisent leurs conséquences normales au motif que ces dernières étaient disproportionnées.
Cette méthode empirique rend les solutions difficilement prévisibles et fait
basculer la validité du contrat et, surtout, ses sanctions, dans une dangereuse casuistique.
En contentieux administratif, l'office du juge du contrat apparaît
à nouveau essentiel en ce que le Conseil d'État pratique un contrôle du
bilan avant d'annuler ou de résilier un contrat et peut décider de maintenir
en vigueur un contrat lorsque sa disparition porterait une atteinte excessive
à l'intérêt général80.
Une telle solution n'est pas discrétionnaire, certes, mais la marge d'appréciation dont dispose le juge est suffisamment large pour conférer au juge
un pouvoir d'appréciation qui peut, toute proportion gardée, ressembler
au mécanisme de la nullité facultative en droit privé.
L'intérêt général en cause se concrétise, le plus souvent, dans la continuité
du service public, un objectif d'intérêt général, tel que la santé publique
par exemple81, ou la réalisation à temps d'un projet d'équipement ou de
développement important. Mais, en soi, le seul fait que la personne publique
gère un service public ne saurait suffire à démontrer que l'inexécution du
contrat porte une atteinte excessive à l'intérêt général82.
Dans certains cas, la préservation de la situation financière d'une
collectivité publique contre les atteintes significatives peut constituer une
exigence d'intérêt général. Par exemple, dans une affaire concernant la
conclusion d'un contrat de partenariat où le recours à la procédure du
dialogue compétitif a été jugé irrégulier (faute de complexité), le Conseil
d'État juge que la résiliation du contrat, même avec effet différé, portait
une atteinte excessive à l'intérêt général en raison de l'obligation de la
personne publique de verser à son cocontractant une indemnité, qu'elle
évaluait à la somme de 29 millions d'euros, dont le paiement affecterait
très sensiblement sa situation financière83.
Cette solution est aussi appliquée aux contrats de droit privé de l'administration dans le cas particulier où un acte détachable a été annulé par le
80. CE, 5 juill. 2017, Commune de la Teste-de-Buch, n° 401940, BJCP, 2017, p. 358, concl.
G. Pellissier ; CE, 9 nov. 2018, Sté Cerba, n° 420654, préc. ; CAA Marseille, 29 janv. 2018,
Synd. mixte du développement durable de l'Est-Var pour le traitement et la valorisation
des déchets ménagers, n° 16MA03330, Contrats et marchés publ. 2018, comm. 71, note
G. Eckert.
81. CE, 9 nov. 2018, Sté Cerba, n° 420654, préc.
82. CE, sect., 10 déc. 2003, IRD, n° 248950.
83. CE, 5 juill. 2017, Commune de La Teste-de-Buch, n° 401940, préc. : à propos des
conséquences de l'annulation d'une délibération approuvant l'attribution d'un contrat de
partenariat.
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