Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 148

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FORCE OBLIGATOIRE

figure, comme on va le voir, dans les dispositions liminaires de la réglementation consacrée au contrat.
Quant à l'exigence d'exécution des contrats de bonne foi, elle est simplement reprise, sans modification, par l'article 1104 du Code civil. Tout juste
peut-on ajouter, d'une part, que la rupture du contrat, lorsqu'elle intervient
en raison du jeu d'une clause résolutoire, est soumise à l'exigence de bonne
foi44 et, d'autre part, que c'est à propos de l'exigence de bonne foi au stade
de l'exécution du contrat que la Cour de cassation a ressenti le besoin de
limiter l'effet de la bonne foi.
L'évolution de la bonne foi avait, ensuite, consisté en une extension de
son contenu matériel. Il est apparu que la bonne foi n'était pas monolithique, mais que son intensité avait vocation à varier en fonction du type
de relation contractuelle unissant les parties45. Les partisans d'une conception plus sociale ou morale du contrat, c'est selon, que l'on a appelé « les
solidaristes »46, auraient donc eu tort de voir, dans les arrêts de la Cour
de cassation faisant une utilisation plus fréquente du concept de bonne
foi, l'avènement d'une conception renouvelée du contrat, alors que ce
nouvel usage de la bonne foi aurait été lié à une diversification des modèles
contractuels47. Minimale dans les contrats-échange, dont le prototype est
la vente, intermédiaire dans les contrats-coopération, tels les contrats de
44. En revanche, une fois le contrat rompu, les parties ne sont, en principe, plus soumises
à  la bonne foi : Cass.  3e civ., 14 sept. 2005, Bull.  civ.  III, no  166 ; D. 2006. 761, note
D. Mazeaud ; JCP 2005. II. 10173, note G. Loiseau ; JCP E 2005. 1867, note N. Binctin ;
Defrénois 2005. 1912, note Y. Dagorne-Labbe ; RDC 2006. 811, obs. G. Viney ; RTD civ.
2005. 776, obs. J. Mestre et B. Fages. V. H. Kassoul, L'après-contrat, thèse Nice, 2017.
45. Sur lesquels, v. Fr. Chénedé, Les commutations en droit privé. Contribution à la
théorie générale des obligations, Economica, 2008 ; J.-F. Hamelin, Le contrat-alliance,
2012, Economica ; S. Lequette, Le contrat-coopération. Contribution à la théorie générale
du contrat, 2012, Economica.
46. D. Mazeaud, « Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle ? »,
in L'avenir du droit. Mélanges en hommage à François Terré, Dalloz, PUF, 1999, p. 603 ;
C. Jamin, « Plaidoyer pour le solidarisme contractuel », in Le contrat au début du xxie siècle.
Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ, 2001, p. 441 ; C. Thibierge-Guelfucci, « Libres
propos sur la transformation en droit des contrats », RTD. civ. 1997. 357 ; L. Grynbaum
et M. Nicod (dir.), Le solidarisme contractuel, Economica, 2004.
47. R. Libchaber, « Réflexions sur les effets du contrat », in Propos sur les obligations
et quelques autres thèmes fondamentaux du droit : mélanges offerts à Jean-Luc Aubert,
Dalloz, 2005, p. 211, spéc. no 23 ; Y. Lequette, « Bilan des solidarismes contractuels », in
Mélanges Paul Didier, Economica, 2008, p. 247 et s. V. toutefois D. Mazeaud, « La bataille
du solidarisme contractuel : du feu, des cendres, des braises », Mélanges Hauser, p. 905 s.,
spéc. no 14, qui précise avoir rapidement circonscrit le solidarisme contractuel aux « contrats
de dépendance ».
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