Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 187

FLORIAN POULET, LOUIS THIBIERGE

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Moins marginales sont les hypothèses de révision médiate dans lesquelles
le juge administratif va agir indirectement sur le prix. Deux grandes hypothèses méritent d'être mentionnées.
La première hypothèse intéresse, comme en droit privé, les clauses
pénales. Si c'est en 1975 que le juge civil a été investi du pouvoir de réviser
les clauses pénales manifestement excessives ou dérisoires, en droit administratif, en revanche, les choses ont été beaucoup plus lentes, preuve que le
pouvoir de révision y est un pouvoir bien difficile à assumer. Jusqu'à la fin
des années 2000, le Conseil d'État refusait, de façon constante, que le juge
administratif pût intervenir pour modifier le montant des clauses pénales.
Dans une décision remarquée de 1987, il affirme, de façon solennelle, que
des entreprises titulaires d'un marché de travaux publics ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de
l'article 1152 du Code civil, devenu aujourd'hui 1231-5, dans sa rédaction
issue de la loi du 9 juillet 1975, de réduire le montant des pénalités de retard
qui leur étaient applicables en exécution du contrat11. Il a fallu attendre la
décision OPHLM de Puteaux du 29 décembre 2008 pour que le Conseil
d'État change de position et affirme « qu'il est loisible au juge administratif,
saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités
de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire
l'article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché ». À la faveur
d'une décision du 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental
de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, le Conseil d'État, en même
temps qu'il précise les modalités d'appréciation du caractère manifestement
excessif ou dérisoire des clauses pénales, insiste sur le caractère exceptionnel du pouvoir de modulation reconnu au juge : il est ainsi rappelé que,
« lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge
du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités
dont sont convenues les parties en signant le contrat » ; c'est seulement
« à titre exceptionnel » qu'il peut les moduler « eu égard au montant du
marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution
des prestations ». Du reste, il existe encore une différence entre droit civil
et droit administratif en ce qui concerne l'appréhension de ce pouvoir de
révision des clauses pénales et cette différence est significative de l'écart
culturel qui existe entre le juge judiciaire et le juge administratif à l'égard
de la révision du contrat. En droit civil, le pouvoir de révision des clauses
pénales est, depuis une loi du 11 octobre 198512, un pouvoir propre du
juge : il peut être exercé d'office par lui. En droit administratif, ce pouvoir
11. CE, 13 mai 1987, Sté Citra-France, n° 35374 et autres, Lebon T, p. 1045.
12. Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettes.
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