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DIMITRI HOUTCIEFF, LAURENCE FOLLIOT LALLIOT

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Remise en cause de l'effet relatif ? - Aussi classique soit-elle, cette
présentation de l'effet relatif ne correspond plus tout à fait à la réalité :
derrière le principe prôné par les deux droits, le paradigme sous-jacent de
la neutralité du contrat à l'égard des tiers mérite d'être questionné. Le droit
privé des contrats a ainsi semblé prendre quelques distances avec le principe
de l'effet relatif, admettant que des tiers puissent se prévaloir des manquements contractuels sous couvert de responsabilité délictuelle. Si le Conseil
d'État ne l'a de son côté pas admis9, le juge administratif a cependant ouvert
d'autres moyens d'action aux tiers, portant son attention sur le contentieux
objectif du contrat : à travers le contentieux de la légalité, il leur a d'abord
ouvert la voie du recours pour excès de pouvoir puis, plus récemment10, le
Conseil d'État a encore renforcé leurs droits en leur permettant de saisir
directement le juge du contrat par un recours de plein contentieux. Il n'est
pas anodin de relever que cette évolution majeure s'est inscrite dans le
contentieux des contrats de la commande publique. La jurisprudence y a
manifesté le souci d'assurer une meilleure conciliation entre, d'une part, la
protection du principe de légalité, qui régit l'action administrative et qui
impose, notamment à l'acheteur public, le respect de la liberté d'accès à la
commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, et, d'autre part, l'objectif de stabilité des relations
contractuelles au service de l'efficacité de la commande publique. Sous
l'empire de nouvelles exigences, le contrat administratif doit ainsi respecter
un univers légal qui s'est étoffé et qui devient plus « transparent » tant dans
ses modalités de formation que dans son contenu. Or l'obligation de transparence déclinée dans l'univers contractuel bénéficie en réalité surtout aux
tiers, car sa mise en œuvre permet de révéler tous les effets potentiels du
contrat à ceux qui, auparavant, n'en avaient pas connaissance...
Relativité du principe de l'effet relatif. - L'effet relatif du contrat apparaît somme toute comme un principe relatif. La présentation binaire des
parties et des tiers devient dès lors trompeuse. La réalité invite au contraire
à s'intéresser plus finement au cas incertain des « tiers intéressés », à ceux
qui ne sont ni tout à fait dehors ni tout à fait dedans la convention. Ces
« tiers intéressés » ne constituent d'ailleurs pas une catégorie univoque : ce
ne sont pas les mêmes qu'appréhendent le droit administratif et le droit
9. CE, sect, 11 juill. 2011, Mme Gilles, n° 339409, AJDA 2011, p. 1949, chron. X. Domino ;
BJCP 2011, p. 341, concl. N. Boulouis ; Contrats marchés pub. 2011, comm. 300, note
G. Eckert ; D. 2012. 653, note G. Viney ; RDI 2011. 508, obs. N. Foulquier ; JCP A
2011, 2128, note J. Bousquet et N. Harket ; RDFA 2012, p. 692, note L. Janicot ; RJEP
2012, comm. 5, concl. N. Boulouis.
10. Pour un état du droit antérieur : L. Folliot Lalliot, « La responsabilité et les tiers
au contrat administratif », Actes du colloque : vers de nouvelles normes en droit de la
responsabilité publique, Sénat, 11 et 12 mai 2001, https://www.senat.fr/colloques/colloque_
responsabilite_publique/colloque_responsabilite_publique16.html#fn726


https://www.senat.fr/colloques/colloque_

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