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TIERS ET EFFET RELATIF DU CONTRAT

privé des contrats. Dès lors, chacune de ces branches du droit apporte des
réponses différentes spécifiques aux problématiques rencontrées par ceux
qu'elles tiennent pour des « tiers intéressés » : tandis que la responsabilité
délictuelle paraît par exemple constituer en droit privé le remède adéquat
au dommage subi par le tiers en cas de violation du contrat, le droit administratif tend plutôt à faire du tiers intéressé un auxiliaire de la légalité dans
l'univers contractuel, surveillant vigilant de la validité du contrat et du suivi
de son exécution. On voit ainsi, non seulement que les tiers intéressés ne
sont pas identifiés suivant les mêmes critères selon qu'ils sont saisis par le
droit privé ou le droit administratif (I), mais qu'ils ne disposent pas des
mêmes recours dans chacune de ces matières (II).

I - L'IDENTIFICATION DES TIERS INTÉRESSÉS
Généralités. - Le simplisme de l'opposition entre tiers et partie est mis
en défaut par la pratique. Certes, le tiers c'est l'autre ! Celui qui n'a pas
contracté. La distinction entre parties et tiers est cependant susceptible de
degrés11. Si les parties sont celles qui ont consenti au temps de la formation du contrat, le contrat peut avoir été transféré : cession de contrats et
autres transferts d'entreprises atténuent l'opposition entre tiers et parties.
Certaines réglementations participent à troubler les contours de ces catégories. Dans le cadre des directives européennes sur les marchés publics, dont
les dispositions s'appliquent à certains marchés privés, de nouvelles voies
de recours sont par exemple apparues pour les concurrents évincés, catégorie particulière de tiers qui bénéfice d'un traitement particulier12. Plus
largement, l'idée se renforce en droit administratif selon laquelle certains
tiers subissant particulièrement les conséquences de l'existence d'un contrat
irrégulier ou des conditions d'exécution de la convention sont désormais
légitimes à s'en prévaloir. En encadrant ainsi l'accès au juge, par l'exigence

11. J. Ghestin, « La distinction des parties et des tiers au contrat » , JCP G, 1992, I, 3628 ;
J.-L. Aubert, « À propos d'une distinction renouvelée des parties et des tiers », RTD civ.,
1993, p. 263 ; C. Guelfucci-Thibierge, « De l'élargissement de la notion de partie au
contrat... à l'élargissement de la portée du principe de l'effet relatif », RTD civ., 1994, p. 275 ;
J. Ghestin, « Nouvelles propositions pour un renouvellement de la distinction des parties
et des tiers », RTD civ., 1994, p. 777.
12. Cette distinction se reflète dans l'approche doctrinale du contentieux contractuel.
Ainsi dans son récent Traité du Contentieux, Olivier Guézou, distingue-t-il les recours
des « concurrents », des recours des « parties » et des « autres recours ». O. Guézou, Traité
de contentieux de la commande publique, Le Moniteur, 2018.



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