Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 218

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TIERS ET EFFET RELATIF DU CONTRAT

pour autrui ou certaines « actions directes » : ces mécanismes, qui ne sont
pas non plus ignorés du droit administratif, sont cependant suffisamment
spécifiques pour ne pas exercer d'influence sur la notion générale de tiers.
Formellement du moins, la jurisprudence semble maintenir une distinction nette entre les parties et les tiers. Ainsi qu'on y reviendra, elle affirme
volontiers qu'un tiers ne saurait engager la responsabilité contractuelle.
Cette affirmation est cependant parfois contredite en pratique : certains
tiers ne sont-ils pas admis à invoquer la convention en matière de chaînes
de contrats ?
Droit positif : maintien formel de l'opposition entre tiers et contractant en matière de chaînes de contrats. - La reconnaissance des chaînes
de contrats par le droit civil est ancienne. La jurisprudence reconnaît le
transfert des actions contractuelles en garantie dans le cadre de chaînes de
ventes successives depuis la fin du xixe siècle : le sous-acquéreur peut ainsi
se prévaloir d'une action directe de nature contractuelle à l'encontre du
vendeur initial, alors même qu'ils n'ont pas contracté ensemble. Cette action
directe est fondée par les juges sur l'idée que la vente de la chose comprend
celle de ses accessoires, notamment les actions que le vendeur intermédiaire a pu acquérir à son occasion42. Par un arrêt rendu le 7 février 1986,
l'Assemblée plénière de la Cour de cassation admit cependant le transfert de l'action contractuelle dans une espèce où s'étaient succédé, non
des contrats de vente, mais des contrats d'entreprise43. La jurisprudence
fut alors tentée d'élargir l'hypothèse du transfert d'actions contractuelles
au-delà des chaînes de contrats de vente44. L'idée émergea selon laquelle
un « lien » entre les contrats pouvait parfois caractériser un « groupe de
contrats » justifiant l'attribution d'une action directe contractuelle au tiers.
Cette expansion était dangereuse : elle ouvrait à certains « tiers intéressés »
la possibilité de bouleverser les prévisions contractuelles. La troisième
chambre civile de la Cour de cassation résista45 et l'Assemblée plénière
42. Cass. civ., 12 nov. 1884, DP, 1885, 1, p. 357, http://bit.ly/1Jt3Skx : cette action « est
fondée, non sur le principe posé dans l'art. 1166 C. civ. (action oblique) mais sur le principe
que la vente d'une chose comprend tous ses accessoires et notamment les actions que le
vendeur a pu acquérir à son occasion » ; Cass. 1re civ., 4 févr. 1963, n° 57-10892, Bull. civ. I,
n° 77, JCP G, 1963, II, 13159, R. Savatier ; Cass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 69-11594, JCP G,
1973, II, 17340, P. Malinvaud (décision introuvable sur Légifrance).
43. Cass., ass. plén., 7 févr. 1986, n° 84-15189, Bull. civ., ass. plén., n° 2, JCP G, 1986, II,
20616, P. Malinvaud, RTD civ., 1986, p. 605, obs. P. Rémy, D., 1986, jur., p. 293, note
A. Bénabent.
44. Cass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 85-12609, Bull. civ. I, n° 202, JCP G, 1988, II, 21125,
1re esp., P. Jourdain ; D., 1989, p. 5, note C. Larroumet . adde Cass. 1re civ., 8 mars 1988,
n° 86-18182, Bull. civ. I, n° 69, JCP G, 1988, II, 21070, P. Jourdain.
45. Cass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 86-16263, Bull. civ. III, n° 115, JCP G, 1988, II, 21125,
2e esp., P. Jourdain.
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