Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 226

218

TIERS ET EFFET RELATIF DU CONTRAT

Tiers institutionnels et recours justifiés par les caractéristiques du
contrat. - Le préfet a également pu contester directement le contrat, par la
voie du déféré préfectoral, tout d'abord qualifié de recours pour excès de
pouvoir80 puis de recours de plein contentieux devant le juge du contrat81,
ce qui illustre les voies offertes à la catégorie des « tiers institutionnels ».
En marge des règles applicables aux contrats de la commande publique,
d'autres contrats peuvent être contestés par les tiers grâce au recours pour
excès de pouvoir, comme les contrats des agents publics non titulaires, mais
l'exception est justifiée par les caractéristiques du contrat et le rapprochement qu'il implique avec la situation des fonctionnaires82.

3. Les actions des tiers « lésés » devant le juge du contrat
Influence européenne et élargissement des recours. - Au-delà des
recours assez classiques qui viennent d'être mentionnés, le contentieux
administratif du contrat a été profondément remanié dans les années
récentes. Il faut comprendre que le juge administratif a été poussé par le
droit communautaire de la commande publique à faire évoluer sa position
traditionnellement restrictive vis-à-vis des actions des tiers, non pas tant
dans le domaine des actions en dommages et intérêts mais surtout dans
celui des actions pouvant conduire à la disparition du contrat.
Les procédures d'urgence. - Le référé précontractuel et le référé
contractuel ont tout d'abord apporté des réponses novatrices mais circonscrites aux seuls concurrents. Deux procédures d'urgence spécifiques aux
contrats de la commande publique, étroitement encadrées par le droit de
l'Union européenne, aux fins de prévenir ou de sanctionner, dans des délais
compatibles avec les impératifs de la vie économique, des manquements aux
règles de publicité et de mise en concurrence, ont été transposées par la loi
dans le contentieux français ; l'une permettant le référé précontractuel avant
la signature du contrat83, et l'autre le référé contractuel après la signature

80. CE, sect., 26 juill. 1991, Commune de Sainte-Marie de la Réunion, Lebon p. 302.
81. Le déféré permet désormais au préfet d'exercer un recours en appréciation de la validité du contrat depuis la décision CE, 23 déc. 2011, Ministre de l'Intérieur, Lebon p. 662.
82. CE, 30 oct. 1998, Ville Lisieux. Solution confirmée par CE, 2 févr. 2015 Commune
d'Aix-en-Provence, req. n° 373520, AJDA 2015, p. 990 note F. Melleray. En l'espèce,
le recours était formé par un conseiller municipal contre un contrat de recrutement d'un
collaborateur de cabinet du maire et ses deux avenants, le Conseil d'État a jugé que les élus
locaux peuvent contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement
d'agents non titulaires et invoquer à cet effet tout moyen.
83. Désormais aux articles L. 551-1 à 12 du Code de Justice administrative, il a été créé par
la directive Recours secteurs classiques, n° 89/665 du 21 décembre 1989 et par la directive
Recours Secteurs des industries de réseaux, n° 92/13 du 25 février 1992.

Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif

Table des matières de la publication Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif