Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 242

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RÉSILIATION ET RÉSOLUTION REGARD D'UN PUBLICISTE

administratif, que ce soit sous la plume des auteurs9, voire des juges10. Elle
est cependant rarement utilisée et encore en pleine construction.
Le manque de maturité de la notion de résolution peut expliquer qu'elle
soit confondue avec celle d'annulation dans la jurisprudence la plus récente
du Conseil d'État11. En réalité, cette confusion est aussi ancienne que le
contrat administratif lui-même, comme l'avait remarqué Gaston Jèze12. Une
telle confusion des notions de résolution et d'annulation cache les différences qui tendent pourtant à les séparer. Les deux notions ont en effet une
charge idéologique différente :
- la notion de résolution met mieux en avant la vertu réparatrice de l'extinction du contrat, sa qualité de remède ; résoudre un contrat, c'est souvent
résoudre un problème lié à la légalité ou à l'exécution de ce contrat ;
- la notion d'annulation met mieux en avant la vertu pénalisante de l'extinction ; annuler un contrat, c'est anéantir un acte auquel peuvent tenir
les parties au contrat (ou l'une d'entre elles), voire les tiers au contrat.
Parfois, la doctrine distingue la résolution, qui serait prononcée par
les parties au contrat, par rapport à l'annulation prononcée par le juge13.
On retrouve aussi cette distinction dans certaines décisions de justice. Le
Conseil d'État distingue parfois la « résolution amiable » par rapport à « la
nullité » et « l'annulation » en justice14. Les juges du fond effectuent aussi
cette distinction en évoquant la « résolution amiable »15, voire « la résolution
d'un commun accord »16.
9. En 1906, Maurice Hauriou expliquait qu'en cas d'irrégularité d'un acte détachable du
contrat, les parties pouvaient obtenir « la résiliation ou la résolution de cette opération »
devant le juge du contrat (M. Hauriou, note sous CE, 4 août 1905, Sieur Martin, req.
n° 14220, S., 1906, III, p. 51).
10. CE, 14 déc. 1923, Société des Grands-Moulins de Corbeil, req. n° 61628, 61629, Lebon,
p. 852 ; CE, 14 déc. 1923, Sieur Collin, req. n° 62502, Lebon, p. 857.
11. CE, 21 févr. 2011, Société OPHRYS et Communauté d'agglomération ClermontCommunauté, req. n° 337349, 337394, Lebon, p. 54 ; cf. pro CE, 21 févr. 2011, Société
Veolia-Propreté et autres, req. n° 335306, 335480, Lebon T., p. 1091.
12. G. Jeze, « Essai d'une théorie juridique sur la sanction des irrégularités qui entachent
les actes juridiques », RDP, n° 2, 1913, p. 295 : « On se sert, à tort et à travers, des mots
nullité, inexistence, inopposabilité, résolution, rescision, etc., sans que ces termes aient une
signification tout à fait technique. C'est une source de confusions ».
13. G. Delaloy, « Régularisation du marché », in O. Guezou (dir.), Droit des marchés
publics, tome II, Le Moniteur, Paris, juillet 2011, III.520.2, p. 21.
14. CE, 11 mai 2011, Société lyonnaise des eaux France, req. n° 337927, Lebon T., p. 810.
15. CAA Marseille, 18 décembre 2006, Communauté d'agglomération de Fréjus
Saint-Raphaël et Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req.
n° 03MA00943, 03MA01029, Lebon T., p. 953.
16. CAA Paris plén., 7 juill. 1999, Secail, req. n° 96PA02322, Lebon, p. 533.
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