Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 263

CHARLES-ÉDOUARD BUCHER

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résoudre le contrat66. Et c'est à cette date que le débiteur aura connaissance
de la volonté du créancier de s'en prévaloir. S'agissant de la résolution
unilatérale, c'est la date de la réception de la notification par le débiteur qui
doit être prise en compte. En effet, qu'il s'agisse de la mise en œuvre de la
clause résolutoire ou d'une résolution par notification, l'effet résolutoire
procède de la décision unilatérale du créancier67. En droit administratif,
le contrat prendra fin à la date fixée dans la décision ou, à défaut, à la date
de la notification de la décision68. Lorsque la résolution est judiciaire, il
appartient au juge d'en fixer la date de prise d'effet. À défaut, elle intervient au jour de l'assignation en justice. En droit administratif, lorsque la
résiliation est exceptionnellement prononcée par le juge, elle prend effet
à compter du jour de la demande en justice69.
Ainsi, en droit privé, la résolution pourra avoir un effet rétroactif lorsque
la date fixée par le juge est antérieure à celle de l'assignation et lorsqu'il
aura été prévu que la clause résolutoire pourra jouer rétroactivement70.
La résiliation, faculté de rompre le contrat, débouche également sur
la cessation de celui-ci. Mais ses effets ne jouent que pour l'avenir, sans
rétroactivité. C'est d'ailleurs pour cette raison que la résiliation est plus
adaptée pour sanctionner l'interdiction des engagements perpétuels71 que
celle de la nullité qui avait pu être mobilisée par la jurisprudence72. Il n'est
donc pas nécessaire de revenir sur l'exécution passée du contrat. La date
de prise d'effet de la résiliation est en principe celle à laquelle le cocontractant est informé de la rupture. Telle est la solution retenue à propos de
la rupture du mandat73. Le modus operandi ayant été envisagé, il convient
désormais d'évoquer les effets de l'anéantissement du contrat.

66. G. Chantepie, M. Latina, Le nouveau droit des obligations, 2e éd., Dalloz, 2018,
n° 668, p. 616.
67. Cela explique d'ailleurs que dans ces deux cas, le juge ne pourra que « constater » la
résolution et non la prononcer comme en dispose l'article 1228 du Code civil ; v. supra.
68. Art. 29, al. 3, CCAG-FCS.
69. CE, 16 mai 1923, SA des anciens établissements Glaenger et Perreaud, Lebon, p. 404.
70. V. aussi, G. Chantepie, M. Latina, ouvr. précit., n° 669, p. 617.
71. V. Cass. com., 8 févr. 2017, n° 14-28232 ; D. 2017, p. 678, note A. Etienney-de
Sainte Marie : « attendu que le contrat à exécution successive dans lequel aucun terme
n'est prévu n'est pas nul, mais constitue une convention à durée indéterminée que chaque
partie peut résilier unilatéralement, à condition de respecter un juste préavis ».
72. Cass. com., 1er juin 1999, n° 97-14918 ; Cass. 3e civ., 15 déc. 1999, n° 98-10430 ;
Bull. civ. III, n° 242 ; sur cette question, v. A. Etienney-de Sainte Marie, note précit.
73. Cass. 3e civ., 28 févr. 1984, Bull. civ. III, n° 52 : « la révocation du mandat n'est opposable au mandataire qu'au jour où celui-ci a eu connaissance de la volonté du mandant, et
non au jour où cette volonté s'est exprimée ».
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