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RÉSILIATION ET RÉSOLUTION REGARD D'UN CIVILISTE

B. Les effets
La question la plus importante qui se pose est celle des restitutions
consécutives à l'anéantissement du contrat.
Rappelons que les restitutions sont liées à l'idée de rétablissement
de l'équilibre bouleversé par l'inexécution. L'article 1229, alinéa 3, du
Code civil reprend la distinction proposée par Thomas Genicon74 entre
les contrats à utilité globale et à utilité continue. Lorsque l'exécution de
certaines obligations ne procure pas l'utilité attendue, les restitutions seront
intégrales. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et
à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution
pour la période antérieure à la première inexécution. La distinction entre
la résolution et la résiliation pour inexécution est, on l'a dit, désormais
liée à cette question. Comme le précise le Rapport remis au président de
la République, « la résiliation est (...) simplement un cas déterminé de
résolution aux contours clairement délimités par le texte, applicable tant
aux contrats instantanés qu'aux contrats à exécution successive, et se caractérisant par son absence de restitution »75.
Même si la résolution entraîne l'anéantissement du contrat, certaines
clauses lui survivent. L'article 1230 du Code civil vise celles qui concernent
le règlement des litiges et toutes les clauses destinées à produire effet même
après la disparition du contrat, telles que les clauses de confidentialité ou
de non-concurrence. La liste n'est pas exhaustive. On doit notamment
ajouter les clauses pénales et les clauses limitatives de responsabilité. Un
arrêt récent l'illustre parfaitement : la Cour de cassation considère que la
résolution d'un contrat pour inexécution laisse subsister les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution76.
La résolution d'un contrat peut conduire à la caducité d'autres contrats
lorsque ces contrats sont interdépendants77 ou liés par un rapport de principal à accessoire78. La question de l'incidence de la résiliation d'un contrat
sur le sort d'autres qui lui seraient liés est réglée de la même façon que
lorsque la rupture est due à une résolution79.
On doit encore ajouter que des dommages et intérêts peuvent toujours
se cumuler avec la résolution comme en dispose désormais expressément
74. T. Genicon, th. précit., n° 856, p. 609.
75. La formule est néanmoins maladroite car ce n'est pas l'existence ou l'absence de restitutions qui distinguent les deux mesures, mais la circonstance qu'elles soient ou non intégrales.
76. Cass. com. 7 févr. 2018, n° 16-20352.
77. C. civ., art. 1186 : Cass. ch. mixte, 17 mai 2013, n° 11-22768 et n° 11-22927 (2 arrêts),
Bull. ch. mixte, n° 1.
78. Cass. ch. mixte, 13 avr. 2018, précit.
79. Cass. 1re civ., 4 avr. 2006, n° 02-18277 ; D. 2006, p. 2656, note R. Boffa.



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