Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 56

PÉRIODE PRÉCONTRACTUELLE

des « promesses » est beaucoup plus large que celui des « promesses de
contrats ». La promesse peut être un « engagement unilatéral ou contractuel souscrit par une personne publique, qui garantit au bénéficiaire de
la promesse un certain résultat »76 : l'Administration peut promettre de
conclure un contrat ou de signer une décision unilatérale, d'octroyer une
autorisation. La promesse peut donc être un acte unilatéral ou contractuel.
Tel est le cas, par exemple, en matière d'occupation domaniale : lorsque
l'Administration promet un titre d'occupation unilatéral, cette promesse
est un acte unilatéral ; lorsqu'elle promet un titre d'occupation contractuelle
(l'équivalent d'un bail), elle est un contrat. Et même lorsqu'il s'agit d'une
promesse de contrat, on peut discuter de sa nature juridique, comme cela
a été fait il y a quelques années en droit civil.
Certains auteurs77 défendent la thèse selon laquelle : « une promesse de
vente d'un bien immobilier faite par une personne publique et qui n'engage
que cette dernière n'a pas véritablement le caractère ni d'un contrat de
droit privé, ni d'un contrat administratif. Il s'agit bien d'une décision prise
unilatéralement par la personne publique manifestant son intention de
vendre un bien immobilier. Difficile de parler d'un contrat entre le vendeur
et l'acheteur, puisque ce dernier n'a pas véritablement exprimé sa volonté
d'acquérir le bien en cause. Et la vente n'est pas encore formée. Au stade de
la promesse, la personne publique n'a aucune obligation ni de conclure le
contrat de vente ni d'ailleurs de vendre le bien ». « Nous pensons plutôt que,
la promesse de vente faite par la personne publique rentre bien dans la catégorie des actes administratifs unilatéraux et non dans celle des contrats ».
Reprenons les arguments avancés : la promesse n'engage que le promettant ;
le bénéficiaire de la promesse n'a pas exprimé sa volonté d'acquérir le bien ;
la vente n'est pas formée : le promettant n'ayant aucune obligation ni de
conclure le contrat de vente ni de vendre le bien, il peut valablement se
rétracter, c'est-à-dire renoncer à la vente, soit pour conserver le bien, soit
pour le vendre ultérieurement. Il en est déduit que la promesse de vente
fait partie des actes unilatéraux détachables du contrat de vente, il s'agit
des actes parfois appelés « actes supports » qui précèdent la conclusion
d'un contrat administratif et qui sont « considérés depuis longtemps par
le Conseil d'État comme détachables du contrat. Ces actes administratifs
peuvent faire l'objet devant la juridiction administrative d'un recours pour
excès de pouvoir ».

76. Ibid.
77. U. Ngampio-Obele-Bele, « Les promesses de vente de biens immobiliers faites par
les personnes publiques devant le juge administratif », Dr. adm. 2017, étude 2.

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