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STÉPHANE DE LA ROSA, DIMITRI HOUTCIEFF, DENIS MAZEAUD 69

l'applicabilité ou pas de la notion de cause soit décisif du choix de la loi
applicable à la convention par la pratique ! L'abandon de la cause paraissait
néanmoins dans le vent européen : il est pourtant intervenu à contretemps.
Afin de s'éviter des débats houleux, la Commission européenne a en effet
désormais abandonné tout effort de codification du droit des contrats au
profit d'une « démarche à long terme qui vise à assurer la cohérence et la
bonne qualité de la législation communautaire dans le domaine du droit
des contrats »28. La « démarche à long terme » est si lente qu'elle semble au
point mort. La disparition de la cause fut une capitulation en rase compagne
européenne29.
Las ! C'en est fini de l'article 1131 du Code Napoléon, qui disposait
jusqu'à la réforme que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause,
ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et de l'article 1133
qui ajoutait que « la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi,
quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Il n'est
évidemment pas question d'admettre que la convention puisse désormais
être illicite ou contrevenir aux bonnes mœurs. Non seulement l'article 6
du Code civil demeure - selon lequel « on ne peut déroger, par des
conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les
bonnes mœurs » - mais le nouvel article 1162 dispose que « le contrat
ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but,
que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». L'éviction de
la cause n'a pas davantage pour conséquence l'abandon du contrôle de
l'existence de la contrepartie et de la rationalité de la convention : le nouvel
article 1169 affirme ainsi qu'« un contrat à titre onéreux est nul lorsque,
au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui
qui s'engage est illusoire ou dérisoire ». Voire ! La solution admise par
la jurisprudence dite « Chronopost » fait désormais l'objet d'une disposition autonome : l'article 1170 du Code civil dispose que « toute clause
qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée
non écrite ». La symbolique de la disparition des dispositions relatives à la
cause contraste décidément avec sa portée pratique.

28. Deuxième rapport d'étape sur l'état d'avancement du Cadre commun de référence
du 25 juillet 2007, COM (2007) 447, http://bit.ly/1KY8MnR.
29. Selon le projet d'article 5.56 de la réforme annoncée : « la cause consiste en les mobiles
déterminants qui ont poussé chaque partie à conclure le contrat et qui étaient connus ou
devaient l'être de l'autre partie », in Avant-projet de loi portant création d'un Code civil
et y insérant un Livre 5 « Les obligations » (Belgique), approuvé en Conseil des Ministres
le 30 mars 2018, https://bit.ly/2KfkWiN. Paradoxalement, les dispositions qui suivent et
issues du même projet sont fortement inspirées - voire tout simplement recopiées - du
Code Napoléon.


http://www.bit.ly/1KY8MnR https://www.bit.ly/2KfkWiN

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