Hors collection - Contrats de droit privé et contrats de droit administratif - 78

CAUSE DU CONTRAT OU CONTREPARTIE CONVENUE

2. La préférence pour le contenu du contrat
La cause est notamment abandonnée au bénéfice de la notion plus neuve
de « contenu du contrat », selon le titre même de la sous-section 3 de la
section consacrée à la « validité du contrat ». Le Code civil évoquait jusquelà la « matière du contrat », qui renvoyait pour l'essentiel à l'objet de la
convention et indirectement à la cause du contrat. Il s'est agi d'élargir les
perspectives en même temps que de tirer les conséquences de la disparition
de la notion de cause30. On trouve ainsi dans cette sous-section non seulement les dispositions spécifiques relatives à la définition de l'obligation31 et
à la détermination du prix en matière de contrats-cadre32 ou de prestations
de service33, mais également celles qui évoquent la contrepartie convenue
des contrats à titre onéreux34, la clause privant l'obligation essentielle de sa
substance ou bien encore les clauses abusives. Si cette énumération confère
un vaste domaine au « contenu du contrat », celui-ci aurait pu être plus
englobant encore : les Principes du droit européen des contrats évoquent
par exemple, au titre du contenu du contrat, sa durée, sa modification ou
même la simulation. Contrairement à d'autres propositions de codification - et notamment aux travaux de l'Académie des sciences morales - le
« contenu du contrat » consacré néglige assez largement les clauses
consenties par les parties35. Surtout, cette notion - au-delà de l'intitulé de
sous-section qu'elle constitue - semble focalisée sur la licéité du contrat :
en affirmant que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses
stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes
les parties », c'est le contenu du contrat que vise l'article 1162 du Code civil.
Certes, ce « contenu » est moins une qualification qu'un qualificatif : l'on
30. Voy. S. Pellet, « Le « contenu licite et certain du contrat » », in Dossier « Le nouveau
droit des obligations », Droit et patr. 2016, n° 258.
31. C. civ., art. 1163 : « L'obligation a pour objet une prestation présente ou future ; Celle-ci
doit être possible et déterminée ou déterminable ; La prestation est déterminable lorsqu'elle
peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des
parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire ».
32. C. civ., art. 1164 : « Dans les contrats-cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé
unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de
contestation ; en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande
tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat ».
33. C. civ., art. 1165 : « Dans les contrats de prestation de service, à défaut d'accord des
parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d'en
motiver le montant en cas de contestation ; en cas d'abus dans la fixation du prix, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant,
la résolution du contrat ».
34. C. civ., art. 1169 : « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ».
35. Voy. F. Terré (dir.), Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, Paris, 2008,
spéc. p. 18 et s.

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