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Chapitre 2

Action en justice

301 Absence de capacité d'action en justice. - Dans un arrêt du 26 février 2008, la
chambre commerciale de la Cour de cassation tire une conséquence d'ordre procédural
découlant du défaut d'immatriculation de la société civile : une SCI qui n'a pas procédé
à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés avant le 1er novembre
2002 ayant, depuis cette date, perdu la personnalité juridique, est dépourvue du droit
d'agir en justice1. En l'espèce soumise à la Haute Juridiction, un contentieux opposait
une SCI à une entreprise qui avait effectué à sa demande des travaux d'étanchéité en
1992 ; une action en réparation du préjudice causé par des infiltrations a été engagée
par la SCI en 1999. Cette demande ayant été rejetée par la cour d'appel, la SCI a formé
un pourvoi en cassation : la Haute Juridiction relève que la SCI, qui n'avait pas demandé
son immatriculation et qui a perdu ainsi la personnalité juridique, est dépourvue du droit
d'agir en justice ; le pourvoi est déclaré irrecevable par application de l'article 32 du Code
de procédure civile. Cette incidence procédurale de la perte de la personnalité morale
doit être prise en compte tant par les associés et dirigeants des SCI non immatriculées
que par leurs créanciers.
302

Palliatifs. - Plusieurs voies restent ouvertes pour l'exercice d'une action en justice :

- la personnalité morale des sociétés civiles dissoutes avant 1er novembre 2002 est
maintenue pour les besoins de la liquidation ; encore faut-il établir qu'il n'y a pas eu
transformation de la société en une société en participation, qu'il y a bien dissolution,
et qu'un liquidateur a été nommé. Sous cette réserve, la société conserve sa personnalité juridique ; elle peut ester en justice par l'intermédiaire de son liquidateur, tant
en demande qu'en défense. Le liquidateur doit toutefois uniquement achever les
affaires en cours ; il ne peut engager la société par des opérations nouvelles ni poursuivre l'activité sociale ;
- les biens immeubles qui appartenaient à la société civile sont devenus propriété indivise des associés de la société créée de fait : sous ce régime, les associés propriétaires
indivis peuvent exercer, dans les conditions prévues par l'article 815-3 du Code civil,
toute action relative à ces biens indivis ;
- les créanciers sociaux antérieurs à la transformation en société créée de fait, qui
avaient contracté avec une société civile dotée de la personnalité morale, ne peuvent
plus exercer de poursuites sur les biens sociaux : par application de l'article 815-17
du Code civil, ils peuvent, en revanche, poursuivre la saisie et la vente des biens
indivis, ce qui conduit à leur conférer un droit de poursuite sur tous les biens qui
(1)

Cass. com., 26 févr. 2008, nº 06-16406, Bull. civ. IV, nº 46, Banque et droit 2008, nº 118, p. 48, note M. STORCK ;
Dr. sociétés 2008, comm. 120, note R. MORTIER.


http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=06-16406

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