Chapitre 1 L'entrée d'une personne protégée dans la SCI PLAN Section 1 §I § II Section 2 §I A B 1 2 § II Acquisition de la qualité d'associé d'une SCI par voie d'apports L'apport d'immeubles ou d'instruments financiers L'apport d'autres biens Acquisition de la qualité d'associé par voie de transmission de parts sociales Transmission à titre gratuit Transmission successorale Donation Acceptation de la donation Dispositions statutaires Acquisition de parts sociales à titre onéreux 310 Une personne protégée peut être associée d'une SCI. - À la différence d'autres sociétés (essentiellement les sociétés dans lesquelles la qualité d'associé emporte celle de commerçant), il n'existe pas d'interdiction pour les personnes protégées d'entrer dans une société civile immobilière. Un mineur ou un majeur protégé peuvent devenir associés d'une société civile immobilière non seulement par voie successorale ou par libéralité portant sur des parts sociales (section 2), mais aussi en étant associés représentés ou assistés dès la constitution initiale de la société (section 1) : selon le degré de leur protection, l'exercice de leurs droits se fera sous un régime d'assistance, de représentation ou d'autorisation. SECTION 1 Acquisition de la qualité d'associé d'une SCI par voie d'apports 311 Participation à la constitution d'une SCI : un acte de disposition. - La participation à la constitution d'une société civile est un acte de disposition, sans qu'il y ait lieu de distinguer si l'apport effectué par l'associé est en numéraire ou en nature. En effet, l'étendue de l'engagement de l'associé frappé d'incapacité n'est pas déterminée par l'apport qu'il effectue à la société, mais par la responsabilité encourue au sein de la société ; or la