Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 142

LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

SECTION 1

Apports de biens propres dans le cadre
d'un régime de communauté
376 Déclaration d'emploi ou de remploi. - Les parts sociales attribuées à un époux
commun en biens, en contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature d'un bien
propre, sont propres ou communes. En principe, par application de l'article 1401 du
Code civil, l'opération d'apport, qui est un acte à titre onéreux, réalisée pendant le
mariage, donne naissance à un acquêt. Les parts sociales reçues en contrepartie de
l'apport sont communes.

Par exception à ce principe, l'article 1406 alinéa 2 du Code civil précise que « forment
aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui
remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément
aux articles 1434 et 1435 ». Le mécanisme de la subrogation réelle ne joue automatiquement que pour les créances et indemnités qui remplacent des propres. Les parts sociales
attribuées à l'époux apporteur, bien qu'ayant la nature de droit de créance à l'encontre de
la société, ne peuvent être considérées comme étant des créances qui remplacent le bien
apporté. Par deux arrêts du 8 octobre 20142, la première chambre civile de la Cour de
cassation précise que « dans les rapports entre les époux, la valeur des parts d'une
société civile présente un caractère commun en cas d'acquisition au moyen de fonds
communs ou un caractère propre en cas d'acquisition à l'aide de fonds propres en
présence d'un accord des époux ou d'une déclaration d'emploi ou de remploi ».
377 Conséquences. - Il en résulte que :
- en cas d'apport en numéraire de sommes propres par un époux commun en biens, la
subrogation ne joue que lorsque les formalités d'emploi ou de remploi ont été
respectées ;
- en cas de remploi a posteriori, l'accord des époux est nécessaire, la volonté unilatérale
de l'époux apporteur n'étant pas suffisante ;
- les parts sociales, acquises en rémunération d'un apport en numéraire de sommes
propres, ne peuvent donc, à défaut de déclaration de remploi au moment de l'apport,
prendre la qualité de propres de l'époux apporteur que s'il y a accord entre les époux ;
- en revanche, en cas d'apport en nature d'un bien propre, la jurisprudence fait jouer la
subrogation réelle automatique de l'article 1406 alinéa 2, les parts sociales étant attribuées « en remplacement » du bien propre apporté3 ;
- les parts sociales souscrites avant le mariage mais libérées après sont communes du
fait de leur date de libération qui prévaut sur la date de souscription.

Il est dès lors important de préciser dans l'acte d'apport par un époux de biens propres à
une SCI, quelle est la nature propre ou commune du bien apporté, avec déclaration
d'emploi ou de remploi le cas échéant. En effet, si la nature de bien propre de l'apport
n'est pas établie à l'égard du conjoint, l'apport est considéré comme étant un bien
commun, donnant lieu à application au profit de ce conjoint des dispositions de
l'article 1832-2 du Code civil4.

(2)
(3)
(4)

Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, nº 13-21879 ; Dr. sociétés mars 2015, nº 43, p. 17, note R. MORTIER ; Cass. 1re civ., 8 oct.
2014, nº 13-24546 ; Defrénois, 30 janv. 2015, nº 2, p. 71, note A. RABREAU ; Dr. sociétés, mars 2015, nº 44, p. 20,
note R. MORTIER.
Cass. 1re civ., 27 mai 2010, nº 09-11894, Defrénois, 28 févr. 2011, p. 383, nº 39206, nº 8, note G. CHAMPENOIS.
Cf. infra, nº 380.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-11894 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=13-24546 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=09-11894

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