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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

B - Le conjoint revendique la qualité d'associé lors
de l'apport ou de l'acquisition des parts sociales
393 Notification à la société. - Le conjoint doit notifier à la société son intention d'être
personnellement associé. La forme de cette notification n'est pas fixée par le législateur ;
elle peut être précisée dans les statuts (par exemple lettre recommandée avec AR, ou
remise au siège de la société contre récépissé). Dans cette hypothèse, le choix des associés est lié : l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Ainsi, les
associés ne pourront pas décider de ne constituer la société qu'avec un seul des époux :
ils devront accepter également l'entrée du conjoint commun en biens ou écarter les deux
époux de la société.

C - Le conjoint revendique la qualité d'associé
postérieurement à l'apport
ou à l'acquisition des parts sociales
394 Clauses d'agrément visant le droit de revendication. - Par hypothèse, le conjoint avisé
n'a pas manifesté, lors de l'entrée de son conjoint dans la société, son souhait d'être
associé et n'a pas renoncé à revendiquer la qualité d'associé lors de cet apport. Le
conjoint peut revendiquer la qualité d'associé postérieurement à la réalisation de
l'apport. Cette faculté de revendication peut jouer jusqu'à la date de dissolution de la
communauté.
395 Hypothèse du divorce. - En cas de divorce, la Cour de cassation a précisé que la
faculté de revendication est offerte « aussi longtemps qu'un jugement de divorce passé
en force de chose jugée n'est pas intervenu »15, alors même que dans les rapports entre
époux concernant leurs biens, le divorce a pris effet au jour de l'assignation. On mesure
aisément les difficultés que peut générer la mise en œuvre de ce dispositif en cas de
crise conjugale16.
396 Revendication postérieure de la qualité d'associé. - Lorsque le conjoint revendique la
qualité d'associé postérieurement à l'apport ou à l'acquisition des parts sociales, les
clauses d'agrément statutaires « prévues à cet effet » lui seront opposables17. La revendication de la qualité d'associé par le conjoint n'étant pas une cession, les clauses d'agrément prévues par les statuts ne sont pas celles prévues en matière de cession de parts : il
devra s'agir de dispositions spéciales. Il est recommandé d'insérer de telles clauses dans
les statuts à la seule fin d'agréer ou non le conjoint qui exerce son droit de
revendication18. Dans le silence de la loi, il faut admettre la possibilité pour les statuts
d'organiser librement les conditions d'exercice de cet agrément spécial : forme de la
demande, conditions de quorum et de majorité19, délai de réponse.
397 Défaut d'agrément. - À défaut d'agrément du conjoint, l'époux apporteur a seul la
qualité d'associé pour la totalité des parts sociales qui conservent leur qualification de
bien commun.
(15) Cass. com., 18 nov. 1997, nº 95-16371, Bull. civ. IV, nº 298, BJS 1998, p. 221, note J. DERRUPPÉ, Dr. sociétés
1998, nº 22, D. aff. 1998, chr., p. 83, note M. BOIZARD, JCP E 1998, p. 517, note D. VIDAL, Quot. jur. 22 janv.
1998, p. 9, JCP N 1998, nº 20, p. 789, note S. ROUXEL ; v. égal. Cass. com., 14 mai 2013, nº 12-18103, D. 2013,
p. 1270, BJS 2013, p. 453, note E. NAUDIN, Dr. sociétés 2013, comm. 136, note H. HOVASSE, Bull. civ. IV, nº 81 ; D.
2013. Pan. 2738, obs. RABREAU ; RTD com. 2013, 527, obs. MONSÈRIÉ-BON ; AJ fam. 2013. 375, obs. DESBUQUOIS ;
RJDA 2013, nº 715.
(16) F. CAPORALE, « Société et communauté entre époux », Mélanges P. Le Cannu, Dalloz-LGDJ, 2014, p. 667.
(17) C. civ., art. 1832-2, al. 3.
(18) Cf. JO Sénat CR 13 mai 1982, p. 1953.
(19) Sauf à respecter l'interdiction de voter du conjoint associé : C. civ., art. 1832-2, al. 3.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=95-16371 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=12-18103

Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e

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