Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 161

Chapitre 1 - Le droit de retrait

SECTION 2

Retrait autorisé par décision de justice
pour justes motifs
431 Exigence légale de justes motifs. - Nonobstant l'existence de clauses statutaires
restrictives, le retrait peut aussi être autorisé pour justes motifs par une décision de
justice8. Les justes motifs de l'article 1869 du Code civil doivent s'entendre de façon
subjective par rapport à l'associé, autrement dit par rapport à sa situation personnelle,
le législateur n'ayant pas voulu qu'un associé puisse demeurer prisonnier de la société9.
Le juste motif de retrait doit être apprécié en fonction de la situation personnelle du
retrayant, alors que le juste motif de dissolution judiciaire d'une société de
l'article 1844-7 du Code civil est apprécié en fonction de l'intérêt social et de la gestion
de la société.
432 Absence de toute entente entre associé. - - La jurisprudence considère que l'absence
de toute entente entre les associés s'agissant des décisions relatives au patrimoine
composant l'actif de la SCI constitue un juste motif permettant l'autorisation de
retrait10 : cette situation caractérisant la perte de tout affectio societatis ne peut conduire
qu'à la détérioration et à la dévalorisation de l'actif11.

Une absence d'entente est fréquente dans les SCI familiales dans le cadre d'une procédure de divorce entre époux : la séparation du couple et le divorce font disparaître tout
affectio societatis, ce qui constitue de justes motifs permettant le retrait d'un des époux
associé de la SCI12.
L'absence d'entente de nature à justifier un retrait d'associé peut également découler
d'un blocage dans le cadre d'une répartition égalitaire des parts13, ou être caractérisé
par un abus de majorité commis par ses coassociés14.
La preuve d'une mésentente réelle doit être rapportée15 : ne repose pas sur un juste motif
une demande de retrait présentée par un associé pour convenance personnelle16, ou pour
un simple dysfonctionnement de la société17.

SECTION 3

Conséquences du retrait statutaire ou judiciaire
433 Annulation des parts sociales du retrayant. - Le retrait d'un associé entraîne l'annulation des parts du retrayant et par voie de conséquence, réduction du capital social18.
Cette réduction du capital social par annulation des parts sociales de l'associé se retirant
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
(14)
(15)
(16)
(17)
(18)

C. civ., art. 1869, al. 1er.
CA Paris, 15e ch. A, 9 févr. 1983, P. c/P. et a., Rev. sociétés 1983, p. 553, note P. LE CANNU, D. 1984, IR, p. 392,
obs. BOUSQUET et SÉLINSKY, BJS 1984, p. 639, Defrénois 1985, p. 661, obs. J. HONORAT ; CA Paris, 23e ch. A, 10 mai
1995, P. et autres c/B. et autre, Defrénois 1995, p. 954, obs. P. LE CANNU, BJS 1995, p. 742, note M. JEANTIN.
Cass. 3e civ., 23 mars 2017, nº 16-13649 F-D, Rev. sociétés 2018, p. 39, note B. SAINTOURENS.
Cass. 3e civ., 28 mars 2012 nº 10-26531, RJDA 7/12, nº 691 ; BJS 2012, p. 573, note F.-X. LUCAS.
Cass. 3e civ., 3 févr. 2014, nº 13-11197 F-D, BJS, juill. 2014, nº 112c7, p. 461 note E. GICQUIAUD.
CA Paris, 29 mai 2007, nº 06-4408, RJDA 2/08, nº 164.
Cass. 3e civ., 14 janv. 2009, nº 07-20813, BJS 2009, p. 560, note D. GALLOIS-COCHET ; CA Nancy, 30 janv. 1991,
Dr. sociétés 1991, p. 380.
Cass. 3e civ., 13 févr. 2008, nº 07-10959, Dr. sociétés, juill. 2008, comm. 148, note R. MORTIER.
Cass. com., 8 mars 2005, nº 02-17448, Dr. sociétés 2005, nº 8/9, nº 154, obs. F.-X. LUCAS.
Cass. 3e civ., 11 févr. 2014, nº 13-11197, RJDA 5/14, nº 451, 1re espèce.
C. FÉLIX, « Réduction du capital et retrait d'associé dans les sociétés civiles », JCP N 1993, I, p. 111.

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