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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

leur droit de vote dans des cas non prévus par la loi, la clause sera annulée, peu important la faculté ouverte par l'alinéa 4 de déroger à la répartition du droit de vote prévue à
l'alinéa 3 entre le nu-propriétaire et l'usufruitier, laquelle ne peut s'exercer que dans le
respect du principe d'ordre public posé par l'alinéa 1er précédent »11. Cet arrêt, critiqué
par la doctrine, a été cassé par un arrêt du 22 février 200512.
467 Jurisprudence récente. - Un arrêt du 2 décembre 2008 formule très clairement le
principe en entérinant une limitation particulièrement étendue des droits du nu-propriétaire : le nu-propriétaire peut être privé de tout droit de vote, la seule prérogative qui lui
est reconnue étant le droit d'être convoqué à l'assemblée générale, à laquelle il peut
émettre un avis consultatif, après avoir reçu l'information préalable13. En l'espèce, le
nu-propriétaire avait effectivement participé à l'assemblée générale, émettant des observations critiques, et exerçant un vote négatif du chef des parts sociales qu'il détenait en
pleine propriété. Cette opposition manifestée par le nu-propriétaire pourrait paraître
vaine, puisqu'il peut s'exprimer, mais ne peut voter ; toutefois, les discussions donneront
lieu à procès-verbal d'assemblée, et pourraient servir par la suite à la preuve d'un éventuel abus de droit de vote commis par l'usufruitier. Cet arrêt innove en plaçant l'examen
de l'abus commis par l'usufruitier dans l'exercice de son droit sur le terrain de l'abus du
droit de vote au sens du droit des sociétés, et non sur le terrain de l'obligation de
conserver la substance du droit du nu-propriétaire, au sens du droit des biens.
468 Droit de participer de l'usufruitier ? La question s'est posée de savoir si l'usufruitier
dispose, de la même façon que le nu-propriétaire, d'un droit irréductible à participer aux
décisions collectives. Doit-on le convoquer, même lorsqu'il n'est pas amené à voter, c'està-dire lorsqu'il est hors de son domaine réservé de vote - les bénéfices - ou du domaine
qui lui est conventionnellement attribué ? Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du
15 septembre 201614, l'usufruitier n'est pas bénéficiaire, par principe, d'un droit de
participer aux décisions collectives ; le droit de participer ne révèle tout sens que pour le
nu-propriétaire. Ainsi ne dispose-t-il pas de droit, en toute hypothèse, à participer aux
décisions collectives, ce qui signifie qu'il n'a pas à être convoqué.
469 Synthèse. - À ce jour, et au vu de la jurisprudence relatée ci-dessus :
- il n'est pas possible de priver l'usufruitier du droit de voter la répartition des résultats ;
- il est en revanche possible de le priver de tout autre droit de vote ;
- l'usufruitier ne dispose pas, en tout état de cause et par principe, du droit de participer aux décisions collectives ;
- il est possible de priver le nu-propriétaire de tout droit de vote dans la société ;
- sous réserve cependant de lui réserver le droit d'assister à l'assemblée.
470 Modification législative. - Le Parlement a adopté en première lecture en mars 2019
une proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des
(11) CA Rennes, 27 mai 2003, nº 01-07028, G. c/Consorts G., BJS 2003, p. 1187, note F.-X. LUCAS ; R. KADDOUCH,
« L'usufruit des droits sociaux, technique de transfert du droit de vote », BJS 2004, p. 1187 ; J.-P. GARÇON, « Variations sur la coexistence non pacifique de titulaires de droits sociaux démembrés », JCP N 2003, nº 42, p. 1511.
(12) Cass. com., 22 févr. 2005, nº 01-17870, JCP N 2005, nº 1428, p. 1720, note J.-P. GARÇON, RJS 2005, p. 353, note
P. LE CANNU, JCP E 2005, p. 968, note R. KADDOUCH, RJDA 2005, nº 555, p. 458, Dr. et patr. 2005, nº 137, p. 63,
chron. A. PIETRANCOSTA ; Dr. et patr. 2005, nº 137, p. 102, obs. D. PORACCHIA.
(13) Cass. com., 2 déc. 2008, nº 08-13185, D. 2009, p. 780, note B. DONDERO, D. 2009, ibid. p. 12, obs. A. LIENHARD,
Banque et droit 2009, nº 123, p. 49, obs. M. STORCK, RJDA 2009, nº 231, BJS 2009, p. 116, note Th. REVET, LPA
2009, nº 51, p. 8, note A. TADROS, Dr. sociétés 2009, comm. 46, note M.-L. COQUELET, RTD com. 2009, p. 167, obs.
M.-H. MONSÈRIÉ-BON, Rev. sociétés 2009, p. 83, note P. LE CANNU, JCP E 2009, p. 1450, note A. RABREAU, RLDA
2009/37, nº 2221, p. 10, obs. N. BORGA, RJ com. 2009, p. 27, obs. C. GINESTET, Dr. et patr. 2009, nº 181, p. 102,
obs. D. PORACCHIA, JCP N 2009, p. 1197, note J.-P. GARÇON.
(14) Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, nº 15-15172 ; Bull. civ. III, nº 110 ; Gaz. Pal., 13 déc. 2016, p. 68, obs. C. BARRILLON ;
D. 2016, p. 2199, note F. DANOS ; Gaz. Pal., 28 oct. 2016, p. 65, note B. DONDERO ; RTD civ. 2017, p. 184, note
W. DROSS ; Dr. sociétés, nov. 2016, comm. 184, obs. H. HOVASSE ; RTD com. 2017, p. 120, obs. A. LECOURT ; AJDI,
2017, p. 139, obs. S. PORCHERON ; BJS, 2016, p. 722, note A. RABREAU ; Rev. sociétés, 2017, p. 30, note Th.
DE RAVEL D'ESCLAPON ; JCP E 2016, 1633, p. 25.

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