Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e - 191

Chapitre 2 - Répartition des droits et des pouvoirs

a - Sur le terrain des droits de mutation à titre gratuit
499 La solution emporte des conséquences étonnantes sur le terrain des droits de mutation à
titre gratuit. - En effet, on rappellera que, lors de la transmission à l'origine de l'usufruit,
l'assiette des droits aura été diminuée pour ne porter que sur la seule nue-propriété. La
réserve d'usufruit réalisée par le vendeur et le différé de jouissance qu'elle induit pour le
nu-propriétaire ont justifié l'application d'un abattement sur l'assiette des biens transmis.
Or, selon la solution édictée par la première chambre civile, si un dividende est distribué
par prélèvement sur les réserves pendant la durée de l'usufruit, il sera versé au nupropriétaire :

- qui entrera donc en jouissance sans attendre le décès de l'usufruitier et l'extinction de
l'usufruit ;
- au titre des dividendes prélevés sur les réserves, tant celles constituées avant le
démembrement de propriété que celles constituées après le démembrement.
Les implications de cette solution sont surprenantes et doivent être envisagées avec
beaucoup de prudence.

b - Sur le terrain de l'impôt sur le revenu
500 Distinction selon le régime fiscal de la société. - Dans une société relevant du régime
des sociétés de personne, le bénéfice réalisé par la société ayant déjà été imposé lors de
l'exercice au cours duquel il a été réalisé, sa mise en réserve (et/ou sa mise en distribution ultérieure) ne génère pas de fiscalité supplémentaire.

Dans une société relevant de l'impôt sur les sociétés, dès lors que le dividende est
prélevé sur les réserves, il est attribué au nu-propriétaire et imposé entre ses mains.

§ III - Les dispositions conventionnelles
501 Importance des dispositions conventionnelles. - Avant que la jurisprudence ne se
prononce sur cette question, les conventions portant sur la répartition des prérogatives
financières entre l'usufruitier et le nu-propriétaire présentaient un réel intérêt. Les
statuts étaient néanmoins généralement muets sur la question.

Au vu des incertitudes qui perdurent en la matière, ces conventions gardent toute leur
importance, à ceci près, que, suite à l'arrêt de la première chambre civile du 22 juin
2016, la question se pose également de la validité même d'une convention contraire.
502 Quelle convention passer ? - La question reste entière. La variété des analyses émises
sur la question de la répartition du bénéfice prélevé sur les réserves entre usufruitier et
nu-propriétaire reflète la variété des conventions envisageables.

Par exemple, avant que ces arrêts ne soient rendus, une solution consistait à attribuer
tout dividende à l'usufruitier sans distinguer selon qu'il avait été prélevé sur les résultats
de l'exercice (qu'ils soient courants ou exceptionnels), ou sur les réserves... Cette solution
avait le mérite de la simplicité et participait fréquemment d'une volonté de l'usufruitier
(souvent à l'origine de la constitution de l'usufruit, dans le cadre d'une donation par
exemple) de conserver un maximum de prérogatives financières dans la société. Seuls le
boni de liquidation et l'émolument reçu lors d'une réduction de capital étaient attribués
au nu-propriétaire, mais grevés des droits d'usufruit de l'usufruitier. Il n'est néanmoins
pas possible à ce jour de savoir si cette convention peut encore être passée en ce que,
d'une part, elle ne correspond à aucune des solutions retenues par les chambres civile
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