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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

classement des actes prévus par le décret du 22 décembre 20081. Les parents qui exercent conjointement l'administration légale doivent consentir ensemble à la cession des
parts sociales du mineur au nom de celui-ci ; en cas de désaccord entre eux, la cession
doit être autorisée par le juge des tutelles2. Si les circonstances permettent de considérer
que cette cession correspond aux critères d'un acte d'administration en raison de ses
faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine du mineur, sur les prérogatives de celui-ci ou sur son mode de vie, la cession peut être effectuée par l'un des
parents agissant seul3.
Sous un régime de tutelle, le tuteur doit obtenir l'autorisation du conseil de famille avant
de vendre les parts sociales appartenant au mineur4.
Un mineur émancipé a la possibilité de disposer librement de ses parts sociales puisqu'il
peut accomplir tous les actes de la vie civile.
525 Majeur sous sauvegarde. - Un majeur sous sauvegarde de justice peut en principe
aliéner seul les parts qu'il détient dans une SCI, mais cette cession pourra être rescindée
pour lésion5. La lésion sera appréciée souverainement par les juges du fond, au regard de
la fortune de la personne protégée, de la bonne ou mauvaise foi des cocontractants, et de
l'utilité ou l'inutilité de l'opération. Le majeur peut toutefois avoir lui-même constitué un
mandataire à l'effet d'administrer ses biens6 ; le juge peut également décider de désigner
un mandataire pour procéder à la réalisation d'un ou de plusieurs actes déterminés, y
compris des actes de disposition7. Il conviendra alors de se référer aux termes du
mandat pour définir les conditions de cessions des parts sociales.
526 Majeur en curatelle et tutelle. - Dans l'accomplissement des actes de la vie civile, le
majeur en curatelle ne peut faire seul, sans l'assistance du curateur, les actes qui, sous
le régime de la tutelle des majeurs, requerraient une autorisation du juge ou du conseil
de famille8. Si le curateur constate que la personne protégée compromet gravement ses
intérêts, il pourra néanmoins saisir le juge afin d'être autorisé à accomplir seul l'acte9.
L'intervention du curateur est, en outre, nécessaire pour recevoir des capitaux ou en
faire emploi. En cas de refus du curateur, le juge des tutelles peut être saisi par la
personne protégée pour autoriser l'acte10. Le juge peut, en outre, moduler la capacité du
majeur en curatelle, en énumérant certains actes que la personne en curatelle peut
accomplir seule ou, à l'inverse, en définissant les actes qui supposeront l'assistance du
curateur11. Le majeur sous tutelle est placé dans la même situation que le mineur en
tutelle. Toutefois, le juge peut moduler la capacité du majeur sous tutelle en énumérant
certains actes qu'il peut accomplir seul, ou avec l'assistance du tuteur ou du gérant de
tutelle12.

Habilitation familiale. - Lorsque le majeur est placé sous habilitation judiciaire13, la
personne habilitée à le représenter peut recevoir le pouvoir d'accomplir sur ses biens les
527

(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)

J.-F. DESBUQUOIS et C. FARGE, « Focus sur les pouvoirs de l'administrateur légal en matière bancaire, d'instruments
financiers et de droits sociaux », Actes prat. ing. patrimoniale nº 3, juill. 2017, dossier 18.
C. civ., art. 387.
C. civ., art. 382-1.
C. civ., art. 505.
C. civ., art. 435, al. 2.
C. civ., art. 436, al. 1er.
C. civ., art. 437, al. 2.
C. civ., art. 467.
C. civ., art. 469, al. 2.
C. civ., art. 469.
C. civ., art. 471.
C. civ., art. 473.
C. civ., art. 494-1 et art. 425.

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Table des matières de la publication Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e

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