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Chapitre 1 - Parties à l'acte de cession

par un ou plusieurs associés. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté
d'acquérir, les parts sont réparties entre eux proportionnellement au nombre de parts
qu'ils détenaient antérieurement, sauf clause ou convention contraire65.
553 Aucun associé ne se porte acquéreur. - Si aucun associé ne se porte acquéreur, les
parts peuvent être achetées par un tiers désigné à l'unanimité des autres associés ou
suivant les modalités prévues par les statuts66.
554 Rachat par la société elle-même. - Les associés peuvent aussi décider que le rachat
sera effectué par la société elle-même, les parts devant alors être annulées au moyen
d'une réduction du capital social. Il est à noter une modification importante du régime
fiscal de ces opérations dans la mesure où depuis 2015, si la société a opté pour le
régime fiscal des sociétés de capitaux, le rachat de ses propres parts par la société est
taxé selon le seul régime des plus-values (alors qu'avant 2015, le rachat relevait pour
partie du régime des plus-values, pour partie du régime des revenus distribués). L'associé
cédant peut y trouver un régime fiscal plus favorable (en raison du mode de calcul de la
plus-value qui conduit à ne taxer que la seule plus-value et après application d'un abattement maintenu pour durée de détention) et plus conforme à la taxation qui aurait été
attachée à son projet de cession.
555 Formes de la notification. - Le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers,
ou l'offre de rachat par la société, ainsi que le prix offert doivent être notifiés au cédant
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception67 ou par remise contre émargement ou récépissé68. Cette notification doit être faite dans le délai de six mois (ou dans
le délai statutaire) à compter de la dernière des notifications du cédant ; à défaut de notification, l'agrément est réputé acquis. Le gérant doit prendre garde à ne pas être trop
évasif. En effet, lorsque sa réponse se limite à manifester le refus de l'agrément et
l'intention des associés de racheter les parts sociales, celle-ci ne peut être considérée
comme une offre ferme de rachat69. Dès lors qu'une telle offre n'intervient pas dans le
délai imparti pour répondre, l'agrément est réputé acquis.

B - Fixation du prix par un expert
556 Expertise de l'article 1843-4 du Code civil. - La SCI et les associés ne sont pas tenus
de faire une offre d'achat au prix arrêté dans le projet de cession70. Il est précisé à
l'article 1862 du Code civil qu'en cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4, « par un expert désigné soit par les parties,
soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande
instance statuant en la forme des référés et sans recours possible »71. Cette expertise ne
peut intervenir qu'« en cas de contestation »72, c'est-à-dire lorsque les parties à la cession
de droits sociaux n'ont pas réussi à s'accorder sur le prix.

La jurisprudence a considéré que l'expert restait libre des critères d'évaluation qu'il retenait dans le cadre de son évaluation. En quelques années, l'article 1843-4 du Code civil
était devenu la disposition la plus controversée du droit des sociétés et a généré une très
4/11, nº 317. V. aussi en ce sens, CA Paris, 24 nov. 1989, Dr. sociétés 1990, nº 34 ; RTD com. 1990, 215, obs.
ALFANDARI et JEANTIN ; CA Lyon, 6 avr. 1995, D. 1996, 216, note REINHARD.
C. civ., art. 1862, al. 1.
C. civ., art. 1862, al. 2.
C. civ., art. 1862, al. 3 ; décret nº 78-704, art. 49, al. 3.
CPC, art. 667, al. 2, modifié par le décret nº 2012-66 du 20 janv. 2012.
Cass. 3e civ., 12 nov. 2015, nº 14-24076 ; AJDI 2016, p. 138 ; JCP N 2016, 1231, obs. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON.
CA Versailles, 14 nov. 2003, nº 01-8011, RJDA 8-9/04, nº 991.
C. civ., art. 1862, al. 3 et 1843-4 ; décret nº 78-704 du 3 juill. 1978, art. 17 ; v. Ph. FAVRE-REGUILLON, « Évaluation
des parts sociales de SCI : analyse pratique d'une décennie de décisions judiciaires », AJDI 2017, p. 90.
(72) C. civ., art. 1843-4, I, al. 1 et II, al. 2.

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http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-8011 http://www.lextenso.fr/weblextenso/recherche/?recherche=avancee&requete.checkDocuJuris=on&requete.jurisDecision=01-8011

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