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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

exemple à adapter selon que la société est soumise à l'impôt sur les sociétés ou si elle
relève du régime des sociétés de personnes.

B - Autres engagements du cédant
592 Promesses. - Le cédant peut prendre d'autres engagements contractuels envers le
cessionnaire. Par exemple, s'il conserve des droits sociaux de la société, il peut souscrire
un pacte de préférence ou une promesse de vente au profit du cessionnaire. Il peut aussi
s'engager à démissionner des fonctions de gérant qu'il occupe éventuellement, ou se
porter fort que lui-même et les autres associés désigneront comme nouveau dirigeant le
cessionnaire28. Les parties ont alors intérêt à préciser si ces accords forment un tout indivisible avec l'acte de cession, auquel cas un manquement du cédant à l'une de ses obligations entraînerait la résolution de la cession29.
593 Garanties antérieurement souscrites par le cédant. - L'acquéreur de parts sociales ne
succède pas de plein droit aux obligations personnelles du cédant30, notamment au
cautionnement donné par ce dernier. Même s'il a quitté la société, le cédant reste tenu,
sauf convention contraire, des engagements qu'il a contractés antérieurement à la
cession et, notamment, des cautionnements qu'il a accordés à des tiers pour garantir le
paiement des dettes de sa société31. Lorsque le cautionnement a été consenti sans limitation de durée, le cédant ne doit pas omettre de dénoncer son engagement au moment
de son départ de la société, faute de quoi il s'expose à devoir payer au bénéficiaire du
cautionnement les dettes de la société à l'égard de celui-ci, même si elles sont postérieures à la cession32 et même si l'acquéreur a lui-même souscrit un cautionnement33.
La Cour de cassation a précisé que le rédacteur de l'acte de cession doit informer le
cédant des conséquences de la cession sur un cautionnement solidaire donné par le
cédant : « l'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques
accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est
tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les
parties sur les effets et la portée de l'opération projetée ; que l'expert-comptable n'est
pas déchargé de cette obligation par les compétences personnelles de l'une des parties
à l'acte qu'il dresse » ; le préjudice subi par les cédants résulte de la perte d'une chance
d'obtenir la mainlevée des cautionnements lors de la cession des parts34. Par application
des dispositions de l'article 1857, le cédant n'est tenu que des dettes exigibles à la date
de l'accomplissement des formalités légales de publicité ; l'acquéreur ne répond en
proportion de ses droits dans le capital que des dettes sociales devenues exigibles postérieurement à son entrée dans la société : « les associés répondent à l'égard des tiers des
dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements »35.
594 Libération partielle du capital social. - Il a été jugé que dans le cas où les parts d'une
SCI sont cédées avant que le capital ne soit libéré, la libération incombe personnellement
au cédant et non à l'acquéreur, dès lors qu'il s'agit d'une obligation personnelle qui n'est
pas attachée à la détention des parts sociales et que l'acte de cession ne comporte
aucune stipulation contraire expresse36. Lorsqu'une libération partielle du capital social
(28)
(29)
(30)
(31)
(32)
(33)
(34)
(35)
(36)

Cass. com., 18 nov. 1986, nº 84-13750, BJS 1987, p. 1147.
CA Paris, 16e ch. B, 18 juin 1987, BJS 1987, p. 715, note P. LE CANNU.
Cass. com., 1er avr. 1997, nº 94-16083, nº 878, RJDA 8-9/97, nº 1048.
Cass. com., 15 oct. 2002, nº 99-20062, nº 1647, RJDA 2/03, nº 190 ; CA Paris, 5 janv. 1995, RJDA 7/95, nº 882 ;
Cass. com., 25 avr. 2006, nº 05-12734, nº 479, RJDA 10/06, nº 1039.
Cass. com., 17 juill. 1978, nº 76-15391, Bull. civ. IV, nº 200.
Cass. com., 29 janv. 2002, nº 99-12976, nº 273, RJDA 6/02, nº 693.
Cass. com., 4 déc. 2012, nº 11-27454, P+B, JurisData nº 2012-028178, Dr. sociétés, avr. 2013, comm. 59, note
R. MORTIER.
Cass. com., 13 avr. 2010, nº 07-17912, JurisData nº 1010-003929 ; JCP E 2010, nº 22, 1541 ; Dr. sociétés 2012,
comm. 136, note H. HOVASSE.
CA Lyon, 9 juin 2005, nº 04-2345, RJDA 7/06, nº 798.

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Les Intégrales - Les sociétés civiles immobilières - 11e

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