Chapitre 1 Constitution du nantissement de parts sociales PLAN Section 1 Section 2 §I § II A B Formation du contrat de nantissement La révélation du nantissement aux tiers Signification à la société Publicité du nantissement Les formes de la publicité Les conséquences du défaut de publicité 610 Plan. - L'on peut ici distinguer la formation du nantissement (section 1) de sa révélation aux tiers (section 2). En effet, la première étape ne concerne que les parties au contrat. SECTION 1 Formation du contrat de nantissement 611 Admission du nantissement de parts sociales : difficultés. - La difficulté du dessaisissement d'une part sociale avait pu autrefois faire douter de la validité de cette pratique1. En effet, la circonstance que le droit porte sur un élément incorporel et le caractère intuitu personae militaient en faveur d'un refus du nantissement. 612 Admission directe du nantissement : article 1866 du Code civil. - La question n'est aujourd'hui plus discutée : le nantissement de parts sociales est expressément admis par le Code civil. L'article 1866 du Code civil permet le nantissement en matière de société civile, et ce, depuis la loi du 4 janvier 1978. 613 Hypothèse particulière des SCPI : application de l'article 1866 du Code civil. - Il est d'ailleurs important de souligner l'existence d'une disposition particulière pour parts de sociétés civiles de placement immobilier. Elle s'explique par la nature spécifique de ces parts. Ainsi, l'article D. 211-14 du Code monétaire et financier prévoit qu'elles demeurent soumises aux dispositions des articles 1866 à 1868 du Code civil. (1) CARBONNIER, « La mise en gage des parts d'intérêt dans les sociétés de personne », Rev. sociétés 1937, p. 173.