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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

le rang des créanciers nantis. Compte tenu des règles habituelles, la disposition poursuit
en considérant que les créanciers dont le titre date du même jour viennent en concurrence. La publicité obéit à un formalisme particulier, lequel s'effectue auprès du greffe
du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société (greffe du tribunal d'instance en Alsace-Moselle). L'article 57 du décret de 1978 prévoit qu'y est tenu un fichier
des nantissements de parts de sociétés civiles. Par ce fichier, est assurée l'information
des tiers sur les inscriptions susceptibles de grever les parts sociales. De ce point de
vue, l'on ne peut que constater que l'information du créancier se trouve nettement
mieux assurée pour le créancier muni d'une sûreté, en matière de sociétés civiles qu'en
matière de SARL par exemple, de sorte que l'efficacité des garanties consenties sur les
parts des premières est assurément meilleure.
628 Formalités : titre constitutif du nantissement. - Selon les articles 53 à 56 du décret de
1978, les formalités sont de deux ordres. Il convient tout d'abord de produire les
éléments attestant de la réalité du nantissement, c'est-à-dire le titre constitutif. Ainsi
faudra-t-il déposer au greffe une copie authentique de l'acte notarié constitutif du titre.
Cependant, si l'acte a été souscrit par la voie d'un acte sous seing privé, il conviendra
de déposer au registre deux originaux de l'acte, ainsi que l'acte de signification du nantissement à la société ou, le cas échéant, une copie authentique de l'acte notarié portant
acceptation de la société.
629 Avis de nantissement. - Ensuite, afin de renseigner sur l'origine du nantissement, un
avis de nantissement doit être joint au dépôt, en deux exemplaires. Celui-ci doit être
soigneusement rédigé et reprendre l'ensemble des mentions prévues à l'article 54 du
décret de 1978 :

- les nom, prénom usuel et domicile du créancier et du débiteur ;
- la date, la forme du ou des actes présentés, et, s'il y a lieu, l'indication de l'officier
public ou ministériel qui les a reçus ou qui a accompli la formalité de la signification ;
- la raison sociale ou la dénomination sociale de la société, dont les parts sont données
en nantissement ainsi que son numéro d'immatriculation ;
- le nombre de parts sociales objets du nantissement et leur valeur nominale ;
- le montant de la créance garantie et les conditions relatives aux intérêts et à
l'exigibilité ;
- s'il y a lieu et sur justification particulière, l'indication que le créancier nanti a été
agréé par la société ou les associés.
Une fois ces documents déposés, le greffier doit en donner reçu. Ainsi délivre-t-il un récépissé extrait du registre à souche. De même, il établit un procès-verbal.
630 Contrôle du greffier. - Il s'assure alors de la conformité de l'avis de nantissement aux
pièces produites. Il doit également vérifier que le nantissement a été régulièrement
signifié à la société ou accepté par elle. Il appose son visa sur l'ensemble des pièces qui
lui ont été remises, ainsi qu'une mention portant la date à laquelle il effectue le classement des pièces dans le dossier ouvert au nom de la société en annexe au registre. Selon
l'article 55 du décret de 1978, c'est cette date qui constitue la date du dépôt. Théoriquement donc, la date de délivrance du récépissé et celle du dépôt peuvent être distinctes.
En pratique, les greffiers retiendront certainement le plus souvent la même date. S'agissant des pièces remises, le greffe conserve un exemplaire de l'avis de nantissement, ainsi
qu'un original de l'acte sous seing privé et de l'acte portant signification du nantissement
à la société. Il les classe alors dans le dossier ouvert au nom de la société. Seront restitués au requérant de l'inscription le second exemplaire de l'avis de nantissement, le
second original de l'acte sous seing privé, ainsi que les copies authentiques qu'il avait
éventuellement joints à sa demande de dépôt.

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