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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

sont majeurs mais la situation sera plus rare). Une rédaction adaptée des statuts
permettra à cet associé de confiance, soit de se désigner gérant, soit de proposer aux
associés, par un mécanisme de cooptation, un tiers à cette fonction. Il sera même
possible21 d'adapter les pouvoirs de façon différenciée dans les deux situations dès la
mise en place du dispositif.
678 Révocation. - L'article 1851 du Code civil dispose que, sauf disposition contraire des
statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la
moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner
lieu à dommages-intérêts. On retrouve la même liberté statutaire que pour la désignation
du gérant et la même possibilité d'encadrer ab initio la révocation du gérant. En
l'absence de disposition légale contraire, le gérant, s'il est associé, a la possibilité de
participer au vote de la résolution concernant sa révocation : il en résulte que la fixation
d'une règle d'unanimité ou de majorité adaptée peut rendre irrévocable un gérant associé
de la société.
679 Révocation judiciaire. - Il est à noter néanmoins que, quelles que soient les règles de
révocation retenues, le gérant reste toujours révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé22. Est par exemple considéré comme une cause légitime de révocation, le fait de ne pas tenir de comptabilité et de ne pas rendre compte de
sa gestion aux associés au moins une fois par an23. En revanche, une cour d'appel ne
peut, pour refuser la révocation, retenir qu'une demande de nomination d'un administrateur aurait dû être formée24. En théorie, le contexte familial d'une SCI ne devrait pas être
pris en compte pour apprécier la réalité d'une cause légitime de révocation25. Il arrive
pourtant que certaines cours d'appel y fassent référence26.
680 Absence de dissolution de la société. - Sauf clause contraire, la révocation d'un
gérant, qu'il soit associé ou non, n'entraîne pas la dissolution de la société. Si le gérant
révoqué est un associé, il peut, à moins qu'il n'en soit autrement convenu dans les
statuts, ou que les autres associés ne décident la dissolution anticipée de la société, se
retirer de la société27.
681 Vacance de la gérance (Code civil). - La vacance de la gérance peut survenir dans de
nombreuses hypothèses : incapacité (si elle est érigée en cause de révocation28), décès,
démission, révocation, etc. Elle ouvre une période délicate et difficile à appréhender juridiquement, notamment au regard de la représentation légale de la société. Par exemple,
dans un arrêt du 12 novembre 2015, la Cour de cassation a estimé que le bail conclu par
une SCI sans gérant, en l'espèce par un associé, était sanctionné par sa nullité relative29.
Ceci étant, elle n'entraîne pas automatiquement la désignation d'un administrateur
provisoire30. Aussi convient-il de trouver des solutions pour tenter d'en écourter la durée.
L'article 1846 alinéa 5 du Code civil offre une première ressource. Selon ce texte, les
associés doivent solliciter, auprès du président du tribunal, la désignation d'un
(21) Cf. infra, nº 687.
(22) C. civ., art. 1851, al. 2 ; il a été précisé que la cause légitime de révocation judiciaire du gérant ne s'identifie pas à
une faute séparable des fonctions : Cass. 3e civ., 12 mars 2014, nº 13-14374, BJS mai 2014, p. 330, note
J.-F. BARBIERI.
(23) Cass. com., 4 nov. 2014, nº 13-22487, Dr. sociétés févr. 2015, nº 45, p. 22, note H. HOVASSE.
(24) Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, nº 16-10614 ; JCP N, 2017, 1225, obs. M. STORCK.
(25) H. HOVASSE, obs. préc., selon lequel « le caractère familial d'une société, son absence de revenus ou encore la défaillance d'un associé dans l'exécution de ses obligations sont des excuses dépourvues de pertinence ».
(26) CA Grenoble, 3 oct. 2017, JurisData nº 2017-019802 ; JCP N 2018, 1116, obs. T. DE RAVEL D'ESCLAPON ; CA Paris,
1er mars 2018, nº 15/07467.
(27) Cf. supra, nº 425.
(28) Cf. supra, nº 668.
(29) Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, nº 14-23340 ; JCP N 2015, 1229, obs. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON.
(30) Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, nº 16-23685 ; Dr. sociétés 2018, comm. 4, obs. H. HOVASSE ; JCP N 2018, 1123, obs.
M. STORCK ; JCP N 2018, 1274, obs. Th. DE RAVEL D'ESCLAPON.

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