Chapitre 3 Statut du gérant PLAN Section 1 §I § II Section 2 §I A B C D § II § III Rémunération des gérants Détermination de la rémunération Régime fiscal des rémunérations versées au gérant Responsabilité du gérant Responsabilité civile Responsabilité à l'égard des tiers Responsabilité à l'égard de la société ou des associés Préjudice Prescription Responsabilité pénale Responsabilité fiscale SECTION 1 Rémunération des gérants § I - Détermination de la rémunération 707 Modalités. - Le Code civil est muet sur la question de la rémunération du gérant. Il est traditionnellement considéré que l'exercice des fonctions est gratuit. Rien n'interdirait néanmoins de prévoir une rémunération pour l'exercice de ces fonctions. Cette rémunération pourrait être prévue soit dans les statuts, soit dans la décision de nomination du gérant, soit dans toute autre décision collective des associés. Cette rémunération pourrait être fixe ou proportionnelle au chiffre d'affaires (c'est-à-dire aux loyers perçus par la société dans le cas d'une société civile, comme en matière de gestion locative ou résultat de la société). § II - Régime fiscal des rémunérations versées au gérant 708 Gérant non associé. - Si le gérant n'est pas associé, sa rémunération sera déductible des résultats de la société et imposée entre les mains du gérant dans la catégorie des traitements et salaires, sauf à ce que le gérant ne soit considéré comme un administrateur de biens.