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LES SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES

709 Gérant associé : société soumise à l'IS. - Si la société n'est pas imposée à l'impôt sur
les sociétés, la rémunération versée à un gérant associé (cas le plus fréquent en pratique)
n'est pas déductible du résultat de la société. En revanche, elle constitue une modalité
particulière de répartition du bénéfice social, ce qui conduit à imposer uniquement
l'associé concerné au titre de cette quote-part de résultat, et, ainsi de ne pas faire
supporter aux autres associés de fiscalité à concurrence de cette rémunération. L'associé
concerné sera imposé dans la catégorie de revenu dont il relève en fonction de l'activité
exercée par la société. Ramené à l'hypothèse d'une société civile exerçant une activité de
location nue, l'associé gérant personne physique relèvera d'un régime de revenus fonciers
(sauf inscription des parts sociales au bilan d'une activité professionnelle) ; l'associé
personne morale relevant de l'impôt sur les sociétés relèvera de l'impôt sur les sociétés.
710 Gérant associé : société non soumise à l'IS. - Si la société est imposée à l'impôt sur les
sociétés, la rémunération perçue par le gérant sera déduite des résultats sociaux et taxée
entre les mains du gérant, soit dans la catégorie des traitements et salaires si la soumission à l'option forcée résulte d'une option formulée par la société, soit dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux si la société est imposée de plein droit à l'impôt sur les
sociétés.

SECTION 2

Responsabilité du gérant
711 Présentation. - Le gérant est responsable envers la société et envers les tiers soit des
infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes
commises dans sa gestion1.

§ I - Responsabilité civile
A - Responsabilité à l'égard des tiers
712 Faute détachable des fonctions. - À l'égard des tiers, la jurisprudence a introduit
depuis 2003 pour la responsabilité de tout dirigeant de société civile ou commerciale le
critère de « faute détachable des fonctions », qui recouvre une faute intentionnelle d'une
exceptionnelle gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions.
713 Ce qu'elle n'est pas. - Le fait qu'un gérant de société civile se soit contenté de mettre
en œuvre une résolution adoptée par l'assemblée générale doit lui permettre d'échapper à
toute responsabilité dans les rapports qu'il entretient avec les associés2. L'action en
justice poursuivie par les gérants successifs d'une SCI, propriétaire de locaux commerciaux, à l'encontre de preneurs à bail n'est pas constitutive d'une faute de gestion
contraire à l'intérêt social, bien que cette action ait eu pour conséquence de mettre fin
à l'occupation des locaux et de priver la SCI de revenus3.
714 Ce qu'elle est. - En revanche, engage la responsabilité du gérant de société civile,
une faute d'une particulière gravité commise intentionnellement et incompatible avec
l'exercice de ses fonctions sociales4. Il en est de même pour le gérant d'une SCI qui, à
l'occasion d'une cession de parts sociales, n'informe pas l'acquéreur des parts de
(1)
(2)
(3)
(4)

C. civ., art. 1850.
Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, nº 00-12347, BJS 2002, p. 265, note F.-X. LUCAS.
Cass. com., 27 avr. 2011, nº 10-17138, BJS 2011, p. 677, note J. COUARD.
Cass. com., 25 janv. 2005, nº 01-11377, Dr. sociétés 2005, comm. 129, note F.-X. LUCAS.

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